Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeurs par requête en intervention volontaire du 10 novembre 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à LPar requêtes datées du 10 novembre 2009, D.) et E.) ont demandé à se voir donner acte qu’ils interviennent volontairement dans l’instance

ENGEL de Luxembourg du 24 mars 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, et : A.), ouvrier, demeurant à LPar exploit de l’huissier de justice du 24 mars 2009, la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport au tribunal le 13 octobre 2009

48/2009 ( XVIIe chambre) Audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg des 23 et 24 avril 2009, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal d’

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 17 décembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à LuxembourgPar courrier du 8 mai 2009, A) aL’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2009 lui a refusé ce droitPar exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) a fait donner

La société SOC6.) confirme encore dans un courrier du 30 mars 2009 que les travaux de gros-œuvres ont été réalisés par l’entreprise SOC2.), domicilié à l’époque à LuxembourgAux termes d’une attestation testimoniale du 20 février 2009, SOC4.) confirme qu’H.) a effectué uniquement les prestations facturées par elle, que « la mission de Mme H.) étant limitée,

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôlesera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitéed’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n° 32393 du

agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante de l’enfant mineur MIN1.), demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice 28 avril 2009, A.), prise en

Par la présente demande, introduite le 11 avril 2017, le requérant essaierait par voie détournée, de faire rétroagir la date de la cessation de paiement au-delà de 6 mois étant donné que la cessation du bail est intervenue le 25 juin 2009Par ailleurs, le requérant ne soutient à aucun moment que la cession du bail ait été effectué dans les six mois précédant

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre

Par acte signé le 14 juillet 2009 par-devant le notaire Emile SCHLESSER, les époux A.) / B.) ont vendu à la société SOC1.) SARL un dépôt et un local de commerce dans le bloc A d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence RES1.) » sis àpartir du 14 juillet 2009, jour de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldepromesse » des époux A

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1Suivant compromis de vente du 23 mars 2009, A) à vendu à B) et à son épouse B’), par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER, une maison à usage d’habitation sise à

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 22 décembre 2009, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a acquis auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « société SOCIETE2.) ») un local de commerce, un local de stockage ainsi que trois emplacements de parking dans un ensembleLes

Tribunal d’arrondissement Luxembourg 22 novembre 2009, n° 191/2009

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 novembre 2009Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2009Il faut déduire de l’ensemble de ces développements que le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation du 6 novembre

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent que les frais de remise en état se chiffrent suivant factures SOCIETE6.) du 18 décembre 2009 et du 11 janvier 2010 au montant total de 37.478,94 euros, auquel il y a lieu de rajouter le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour inconvénients suite aux travaux de remise en état4