Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement n° 207/2009 rendu le 4 novembre 2009 par le tribunal de ce siège.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les affaires enrôlées sous les numéros 115714 et 118013.de PERSONNE2.) en sa qualité de victime directe au motif qu’en exécution du jugement n° 207/2009 du 4 novembre 2009, il a indemnisé PERSONNE2.).de ce siège en date du 4

as trustee of the TRUST.1.) from 14th November 2005 to the expiry of the last proxy on 11th May 2009”.

factures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.Une réception provisoire a néanmoins été organisée par le cabinet d’architecte en présence des parties, le 25 septembre 2009, dans laquelle il a été constaté que différents travaux n’avaient pas encore été exécutés par COGECO.Les

Par acte signé le 14 juillet 2009 par-devant le notaire Emile SCHLESSER, les époux A.) / B.) ont vendu à la société SOC1.) SARL un dépôt et un local de commerce dans le bloc A d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence RES1.) » sis à (partir du 14 juillet 2009, jour de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.promesse » des

Par jugement n° 194/2009 rendu le 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème section, a dit non fondée l’exception de nullité de l’assignation du 27 octobre 2008 pour libellé obscur soulevée par Y. Il a décidé que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du tribunal arbitral du sport est investie s’oppose à ce que

Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2009, le demandeur F.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre forcer comme indivisaire d’intervenir dans l’instance tendant au partage de la masse successorale laissée par G.) et pour voir statuer

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 novembre 2009,Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2009,Il faut déduire de l’ensemble de ces développements que le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation du 6 novembre

arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).entité juridique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, déc. précitée).

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.).dégât matériel

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne

Le tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert WEYDERT a tenté d’identifier la bande de terrain litigieuse entre parties et il a retenu l’existence de deux options, suivant que l’on tienne compte d’un mesurage effectué en 2006 ou de celui effectué en 2009 après le début des travaux par les demandeurs.

défendeur au civil, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de 1. l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, établie à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions, partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009,

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009.preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960).partir du 23 novembre 2009 jusqu’à solde.condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros,

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent que les frais de remise en état se chiffrent suivant factures SOCIETE6.) du 18 décembre 2009 et du 11 janvier 2010 au montant total de 37.478,94 euros, auquel il y a lieu de rajouter le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour inconvénients suite aux travaux de remise en état.4

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat,

connaissance par la banque de cette désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question ( Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, numéro du rôle 113809).

Elle indique que l’acte de vente notarié était prévu pour le 7 janvier 2009, mais que B.) a résilié le

Tribunal d’arrondissement Luxembourg 22 novembre 2009, n° 191/2009).

Par courrier du 12 janvier 2009, A) a informé les acheteurs que, comme ni la réalisation de la condition suspensive ni la passation de l’acte notarié de vente n’étaient intervenues jusqu’au 31 décembre 2008, elle considérait être libérée de toute obligation de vente à l’égard de B), C) et D).Par courrier du 9 février 2009, B), C) et D) ont fait parvenir à A)

pour le défendeur s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 40.229,19 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 24 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Cette cession de créance aurait été notifiée au défendeur en date du 4 mars 2009 et une mise en demeure lui aurait été envoyée en date du