Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir pris en location une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), auprès de PERSONNE1.), suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros

Suite à son déménagement dans un plus grand appartement en 2009, le loyer à payer est resté le même

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôleLe montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en

A l’appui de sa demande, C a indiqué que suivant acte notarié de vente du 29 décembre 2009, il a vendu un appartement aux consorts A-B moyennant le prix de 235.000.- eurosIl est constant en cause que par acte notarié de vente du 29 décembre 2009, C a vendu aux consorts A-B un appartement situé àTel que relevé ci-avant, suivant acte de vente du 29 décembre

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

Le jugement entrepris constitue, dès lors, un jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et l’appel immédiat contre ce jugement est recevable, pour autant qu’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (cf. Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40

Numéro 186/2009Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2009

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôleIl est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleTAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, FOREST HEIGHTS a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, A.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souvent défectueux, que

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux finseuros, - condamné A.) à payer à B.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.933,41

C, du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait été exploité, alors que lede 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité par D qui aurait logé avec sa famille au premier étageTAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une pension alimentaire de 500,00 euros par mois, soit le

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 15 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a sous-loué ce même bien à PERSONNE7

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant D.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourgs’entendre décharger

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registreLe montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond

depuis le 15 juillet 2009A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du 15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement approuvé le devis pour la réfectiondes balcons et de la façade et qu’elle aurait par ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à l’occasion de laquelle les