Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble du dommage matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 23 janvier 2009, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), et ce en

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, B et C se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec A. D a accepté de décharger E de son engagement à titre personnel.

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE1.) La SOCIETE2.) a accepté de décharger PERSONNE3.) de son engagement à titre personnel.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, B n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de D et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécutionC’

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de PERSONNE3.) et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, laN° 4/2009 du

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 juillet 2009, confirmant le susdit jugement du 6 novembre 2003, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), une pension alimentaire mensuelle indexée de 300,00 euros.Elle fait exposer qu’PERSONNE4.) n’a plus aucun contact avec son

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le solde.Par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, A a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le solde.Par courrier du 8 mai 2009, A a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de 7.392,09

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Monsieur PERSONNE4.), du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait étéElle affirme avoir, en sa qualité de propriétaire et d’ancienne commerçante, exploité le restaurant « ENSEIGNE1.) » de 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité

C, du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait été exploité, alors que lede 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité par D qui aurait logé avec sa famille au premier étage.TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).