Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 5 mai 2009, ayant pris effet le 1er juin 2009, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 416,12 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 220,00 euros.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont donné en location à A une maison sise à [

A la suite d’une crise cardiaque subie fin 2009, il ne serait, en effet, plus capable de travailler.Le tribunal note, en premier lieu, que les problèmes de santé qui, selon PERSONNE1.), l’ont conduit à mettre un terme à l’exploitation de son commerce, datent de la fin de l’année 2009 et ont été invoqués dans le cadre du litige à la base du jugement du 24

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

La mention de cet aveu dans le jugement du 13 juillet 2018 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que, dans la mesure où la clôture des débats avait eu lieu à l’audience publique du 6 février 2009, le litige avait été transporté entre les mains du tribunal, de sorte que les parties litigantes étaient déchargées de l’obligation d’accomplir des diligences et que le moyen de la péremption d’instance ne

appelants, datée de 2009, ne saurait énerver ce constat.

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.Pour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européenPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble du dommage matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 23 janvier 2009, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), et ce en

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE1.) La SOCIETE2.) a accepté de décharger PERSONNE3.) de son engagement à titre personnel.

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, B et C se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec A. D a accepté de décharger E de son engagement à titre personnel.