Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’

Par jugement du 2 décembre 2009, rendu par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le tribunal a retenu que la banque n’a commis aucune faute en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière et a respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999 et

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont dressé un rapport d'expertise médicale provisoire en date du 26 février 2009, respectivement en date du 2 septembre 2009.Par ordonnance du 20 avril 2010, Maître Paul WINANDY, avocat, a été nommé avec la mission de procéder au calcul des montants indemnitaires devant revenir à C.) sur base du rapport d'

Le Professeur EXPERT1.) a été désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 9 janvier 2009 pour déterminer les responsabilités éventuelles du médecin dans les conséquences dommageables de l’intervention.Il a clos ses opérations d’expertise le 22 avril 2009 et déposé son rapport en date du 28 mai 2009.Il y a lieu de noter que la demande de PERSONNE1

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros.Un acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre 2009.Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les

La demande en paiement de dommages et intérêts qui, certes, comme en l'espèce, est destinée à couvrir le montant des honoraires réglés au mandataire dans le cadre d'une instance antérieure, a un objet différent et est, au vu des développements qui précèdent, distincte de la demande en paiement d'une indemnité de procédure (TAL 15 juillet 2009, numéro 105640

arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2009, n°118.865).

Le 14 octobre 2009, la société SOCIETE1.) S.A. adresse à la société SOCIETE2.) Limited une facture numéro 90278 d’un montant de 1.669,25 euros, concernant des prestations de nature administrative pour le compte de la société SOCIETE2.) Limited.En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande sur une facture émise en date du 14 octobre 2009 qui avait

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Elle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et soutient qu’elle aurait cependant dû bénéficier d’une exemption totale.

Par assignation du 7 juillet 2011, la société SOC1.) demande la condamnation de la ASSOC1.) à lui payer le montant de 184.116,91.- euros du chef de la facture impayée du 16 juin 2009 (et non du 13 juin 2009 comme indiqué de manière erronée) ayant trait à une révision des prix, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur lesA titre

mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur, concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 2/2009 - p.Il résulte encore de la

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.Elle leur aurait proposé des

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, A.) expose que la partie défenderesse lui redoit la somme de 401.500.-euros, augmentée des intérêts sur le montant principal de 400.000.-euros au taux de 8% l’an à compter du 29 décembre 2009 et au taux de 12% l’an à compter du 16 février 2013 sur base d’une ordonnance de référé rendue du 28 août 2013

2 avril 2009, n°2622 du registre).Ainsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril

La partie demanderesse conclut au rejet de l’application de la circulaire n° 625 du 31 décembre 1991, alors que celle-ci aurait été implicitement abrogée par la circulaire n°670 du 30 juin 1997 modifiée, intitulée « liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de TVA ».

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2009,Par ordonnance du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 20 août 2009, l’expert Paul DE VOCHT a été chargé « avec la mission de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits

En date du 27 août 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société SOCIETE2.) ont signé une offre de mise à disposition de personnel intérimaire.A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les parties seraient en relation commerciales depuis la signature d’une convention en date du 27 août