Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité

entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie interne » entre novembre 2008 et janvier 2011.

Années 2007 à 2009 §2) Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant.L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile.

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a invité Maître Sabine DELHAYE prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.) à verser une pièce établissant la nationalité congolaise de C.) et le jugement de divorce du 28 mai 2009.En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17

rapport d’expertise Wies du 12 janvier 2009.de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert WIES dans son rapport du 12 janvier 2009 dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à LADRESSE1.) dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations, malfaçons, non

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

Le système commun de TVA cherche à garantir la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Ve., C-515/07,l’existence d’un lien direct et

portant sur les années 2009 à 2012, et se voir déchargé des impositions en résultant b) y voir condamner les parties défenderesses à lui payer les intérêts de retard au taux prévu par l’article 85 de la loi TVA, sinon au taux légal, sur les montants dont le remboursement lui a été refusé c) y voir ordonner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre

Le 29 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement l’

Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation d’office pour les années 2009 à 2012 émis en date du 13 juillet 2012 à l’encontre de la

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011.Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années

Par exploit d’huissier du 28 février 2014, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire que ses déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010 sont exactes et partant voir réformer les bulletins de

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit acte

Dans un rapport du 21 janvier 2009, complété le 30 août 2010, l’expert arrivait à la conclusion que des travaux de remise en état pour un coût variant entre 372.944,50.- et 428.892.- € s’imposaient et que des moinsvalues pour un total de 67.960.- € étaient à mettre en compte.Il est exact que suivant décision prise le 19 janvier 2009 par l’associée unique SOC

A ce propos il est sans incidence que la teneur actuelle de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 résulte d’une modification opérée par une loi du 10 novembre 2009, et qu’elle est donc postérieure en date au règlement de 2007, l’organisation de la direction de l’administration n’ayant pas été remise en cause par la loi de 2009.Avant la modification

directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 octobre