Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen développé par la société à responsabilité limitée OLKY ADMIN doit être analysé soit comme exception de nullité de la marque « OLKY », présentée sur base de l’application combinée des articles 99, 95, 52 et 7, paragraphe 1, point 2 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et de la loi du 18 avril 2001

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

La S.A. SOCIETE2.) invoque ensuite un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 (N°32849 du rôle).

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manque.Suivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :La société SOC.1.) relève en second lieu que l’AED aurait violé le principe de confiance légitime en lui appliquant pour les années 2011 et 2012 un mécanisme de déduction de la TVA

Par ailleurs, SOC1.) aurait validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25 janvier 2009.En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016.Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit

sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2009 à

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité

entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie interne » entre novembre 2008 et janvier 2011.

Années 2007 à 2009 §2) Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant.L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile.

Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a invité Maître Sabine DELHAYE prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.) à verser une pièce établissant la nationalité congolaise de C.) et le jugement de divorce du 28 mai 2009.En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17

rapport d’expertise Wies du 12 janvier 2009.de dresser un constat relevé actualisé et détaillé des points relevés par l’expert WIES dans son rapport du 12 janvier 2009 dresser un constat détaillé des dégâts affectant la résidence RESIDENCE1.) sise à LADRESSE1.) dresser un constat détaillé de l’ensemble des inachèvements, vices, détériorations, malfaçons, non

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

Le 29 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre

portant sur les années 2009 à 2012, et se voir déchargé des impositions en résultant b) y voir condamner les parties défenderesses à lui payer les intérêts de retard au taux prévu par l’article 85 de la loi TVA, sinon au taux légal, sur les montants dont le remboursement lui a été refusé c) y voir ordonner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre

Le système commun de TVA cherche à garantir la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Ve., C-515/07,l’existence d’un lien direct et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG, anciennement l’

Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation d’office pour les années 2009 à 2012 émis en date du 13 juillet 2012 à l’encontre de la