Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle).La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à l’appréciation du juge (Cour d’appel

Faits et procédure PERSONNE1.), de nationalité ALIAS1.), né le DATE2.) au ADRESSE2.) et PERSONNE2.), de nationalité ALIAS2.), née le DATE3.) en ADRESSE5.), ont contracté mariage en date du 4 juillet 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE6.), en ADRESSE5.).

Les parties se sont mariées le 10 juillet 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.Par acte du 9 juin 2009, reçu par devant Maître Christine DOERNER, alors notaire de résidence à Bettembourg, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.Suivant contrat de mariage du 9 juin 2009, reçu par devant Maître Christine

La facture du 11 mars 2009 de la société SOCIETE6.) établie à l’attention du fonds, attesterait explicitement de cette implication active de PERSONNE1.) dans le fonds, car elle ferait expressément mention de commissions de conseil en lien avec un fonds d’investissement dans le domaine de l’immobilier à Dubaï.En effet, en date du 5 août 2009, la société

16 janvier 2009, n° 106073).TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE2.) n’avait pas versé les documents aux fins de l’exécution prévus par l’article 20 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Le tribunal constate qu’en vertu de la page 1 du dossier de soumission, la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant institution de

consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne par ailleurs pas ouverture à cassation (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Légifrance).

Dalloz 2009, n° 580, p.Dalloz 2009, n° 592, p.

Par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, le jugement déféré du 4 mai 2001 a été confirmé, mais sur un autre fondement, à savoir que l’existence d’un préjudice n’est pas établie (notamment faute d’avoir démontré la valeur du fonds de commerce et d’avoir donné la moindre indication sur l’état du marchéL’

Cour 11 novembre 2009, rôle n°34117 ;

qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (cf. TAL, 24 juin 2009, numéro 144/2009).Luxemburg 17ème chambre, 6 mai 2009, n°104/2009).La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Estimant que la loi suisse est applicable au présent litige en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et se référant à un avis juridique de Maître MarcAux termes de l’article

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéro 33727 du rôle).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (cf. TAL, 24 juin 2009, numéro 144/2009).

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’elle a souhaité importer le véhicule dont question au Luxembourg en franchise des droits à l’importation et de la TVA, conformément au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.