Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09 ; TAL, 14 novembre 2019, n° 180090).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéroNUMERO5.) du rôle).

Le même jour, la patiente fut admise dans le service de psychiatrie fermée de l’hôpital ADRESSE4.) en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux.PERSONNE1.) reproche encore au médecin, connaissant la propension suicidaire de sa patiente, de ne pas avoir privilégié une hospitalisation d

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.

PERSONNE4.) n’aurait pas eu le profil correspondant aux responsabilités qui lui ont été confiées par avenant du 17 novembre 2009 au contrat à durée déterminée du 12 mai 2009.Il résulterait encore du rapport d’audit interne que les rapports d’évaluation de la prestation professionnelle de PERSONNE4.) en 2009 et 2010 étaient passables, qu’il s’est même vu

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n°50/09, Pas. 34, 413).La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

Toutefois, aux termes de l’article 10 du règlement de 2009 « Toutes les installations électriques sont à concevoir et à protéger de manière qu’il ne puisse y avoir le moindre contact direct d’un occupant avec les voies d’un réseau électrique ».

à titre principal, dire nul et de nul effet l’acte notarié de vente du 20 juillet 2009 avec réserve d’usufruit entre PERSONNE2.) et PERSONNE7.), pour absence deà titre subsidiaire, prononcer la résolution de l’acte de vente notarié du 20 juillet 2009, sur base de la clause résolutoire, sinon sur base de l’article 1184 du Code civil,à titre plus subsidiaire,

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

direct et certain entre l'intervention et le dommage, les juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ( Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 0815.979 : Bull. civ. I, n° 37 ).

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59/09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31 juillet 2011 Rapport au 31 juillet 2012 Rapport au 31 juillet 2013 Rapport au 31 juillet 2014Rapport au 31

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).