Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er janvier 2009, le contrat de travail du requérant a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.), dont la dénomination sociale a été modifiée en SOCIETE2.) en date du 19 juillet 2018

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p

ET la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie

L’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de

2009, N° 34281 du rôle

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, n° 2634 du registre

A l’appui de sa demande, elle verse une URKUNDE ÜBER DIE VERPFLICHTUNG ZUM UNTERHALT délivrée par le KREISJUGENDAMT du LANDKREIS MERZIG-WADERN du 27 octobre 2017, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle; Cour d’Appel, 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse

n° 116, se référant à Cass. fr. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151 et à Cass. fr. soc., 27 mai 2009, n° 06-46.293

Au soutien de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer être abonnés à la PIDAL depuis 2009, respectivement 2006, étant précisé que la PIDAL se composerait d’une piscine couverte, de plusieurs installations de sauna, de salles réservées aux soins corporels, d’une salle de fitness et d’un restaurant gastronomique

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « senior account manager » par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er janvier 2009You have been employed by SOCIETE3.) S.A ("SOCIETE3.)”) as Senior Account Manager as per the Contract since I January 2009n° 116, se référant à Cass

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’architecte-technicien en bâtiment par la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée avec période d’essai du 30 octobre 2009, prévoyant une prise d’effet au 9 novembre 2009

Le soussigné exerce depuis septembre 2009, la tâche de motard auprès du service régional de police de la route

Dans le dernier jugement du 28 juin 2023, le Tribunal a pris acte des moyens des parties et résumé l’exposé des motifs du projet de la loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009Il appartient au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non irrémédiablement compromise » (exposé des motifs du projet

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgentsA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par un contrat de bail signé le 27 mai 2009, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement

la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011