Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis 2009 à au moins 75 reprises chaque fois 3 grammes de marihuana pour le prix de 25 euros à A4.)

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 novembre 2009 par X.) dit X’.) et la société anonyme SOC.1.) S.A.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 1er octobre 2008 et le 12 août 2009 à (...), commis plusieurs vols domestiques au

Les défendeurs au civil s’opposent à cette demande au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de la chose jugée pour avoir d’ores et déjà été déclarée irrecevable par le jugement du 29 janvier 2009, confirmé sur ce point par l’arrêt du 19 janvier 2011.L’expert calculateur sera désigné en la personne de Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFER laquelle est, en raison de l

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 30295/09/CD et notamment les procès-verbaux numéros SPJ-41/2009/JDA 8134.2-SCHL du 14 décembre 2009, SPJ-41/2009/JDA 8134.7-SCHL du 27 janvier 2010, SPJ-41/2009/JDA 8134.12-SCHL du 6 mai 2010 et SPJ-41/2009/JDA 8134.14-SCHL du 27 mai 2010 dressés par le Service de Police Judiciaire.

Elle s’est rappelée que vers la fin de l’année 2009 – début de l’année 2010, son mari cherchait un couvreur pour refaire le toit de leur maison et que c’est le patron du restaurant RESTO.1.) qui avait présenté à son mari le gérant de la société SOC.2.), à savoir P.2.).Le 20 octobre 2011, il a été procédé à l’audition d’X.) qui a expliqué à la police avoir

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Par acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Par acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapport).Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.A..au mois de septembre 2009.

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.A..au mois de septembre 2009.

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise à (L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins T1.) et T2.) et les débats menés en audience ont permis de dégager ce qui suit: Le 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Fé c.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 673/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être, depuis le 17 octobre 2008, date du jugement de faillite, sinon le 17 novembre 2009, date d’un courrier de Maître Emmanuel HUMMEL, au siège de la société SOC.1.) s.à r.l., sinon à l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.)

Le Parquet reproche à X.), comme auteur, d’avoir, depuis le début de l’année 2009 jusqu’au début de l’année 2011, dans l’enceinte de la caserne de l’armée luxembourgeoise sise au « Herrenberg », principalement harcelé de façon répétée A.), née le (Dans sa plainte du 27 janvier 2011, déposée au Parquet près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch dirigée

Vu le procès-verbal numéro 40336 du C.I. Luxembourg du 12 mars 2009 ;En date du 12 mars 2009 vers 10.45 heures, les agents du C.I. Luxembourg furent ordonnés au supermarché SOC.2.) où un vol aurait été commis suite auquel le voleur aurait exercé des violences.C.) versa aux agents un certificat du Groupe Chirurgical de la Clinique Ste Thérèse attestant son

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et