Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et des

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X

En date du 9 décembre 2009, le Procureur d’Etat a sollicité le renvoi des prévenus

Vu le procès-verbal no 11601 du C.P.I. Differdange du 6 décembre 2008 et le procès-verbal additionnel no 2009/40120/881/PP du même service du 28 septembre 2009Le tribunal constate qu’en date du 10 juillet 2009 fut déclaré invalide par la Commission Spéciale des Pensions qui décida qu’une mise à la retraite de celui-ci s’imposaitSi les décisions de la

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro 446/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 8 septembre 2009 (Not. 3698/2008/XDAinsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Jean-Claude

Arrêt N°92/09 X. du 18 février 2009En vertu de cet appel et par citation du 9 décembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéprit l’affaire en délibéré et

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 VConcernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009 à

entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification de l’article 377 du code pénal jusqu’au 8 mai 2009, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à () et à () en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal, commis à de multiples reprises des actes de pénétration vaginale

Concernant sa situation personnelle, il a déclaré qu’il travaillait depuis l’année 2009 dans une maison relais pour l’organisme Y ainsi qu’en tant qu’animateur pour la maison pour jeunes à X. Il a ajouté travailler de manière sporadique avec des jeunes au service du

Vu la plainte du 12 juin 2009 de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch adressée à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de deux détournements d’objets saisisVu le procès-verbal n° 176/09 du 19 juin 2009 du centre de proximité et d’intervention, service proximité, de la police grand-ducale de WiltzVu

en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesen tant que prestataire de services artisanaux

Arrêt N°40/09 X. du 21 janvier 2009LA COUR prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 janvier 2009, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit

En effet, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense (p.ex. CSJ, corr., 1er juillet 2009, n° 345/09 X ; CSJ, corrEn l

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 décembre 2009 sous le numéro 3622/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’

Arrêt N°272/09 X. du 27 mai 2009En vertu de ces appels et par citation du 25 mars 2009, le prévenu P.1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et rendit à l’

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 5 février 2009

Elle a déclaré avoir été au service de l’entreprise SOC1.) S.A.R.L. depuis janvier 89 jusqu’à décembre 2009

Arrêt N°96/09 X. du 18 février 2009En vertu de ces appels et par citation du 25 novembre 2008, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA l’audience du 28 janvier