Décisions intégrales des juridictions judiciaires

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laont

A.) expose, à l’appui de son appel, qu’il a rencontré l’administrateur et unique associé de la société SOC.1.), B.), au début de l’année 2009.

A partir 1er novembre 2008, A.) a été au service de la société SOC2.) en qualité d’infirmière et suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 23 juillet 2009, elle a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à partir du 1er octobre 2009 pour 10 heures de travail par semaine (25%).A.) expose qu’elle a été au service de la société

septembre 2006, 22 août 2007 et 26 août 2008, et à A.) le 20 août 2009.De 2006 à 2009, SOC11.) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la British Companies House.Ni SOC11.), ni SOC10.) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC5.) Ltd., SOC3.) et SOC4.).

prélevées sur les clients visés par le point 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996, pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 23 mai 2009,Mes calculs et pointages me permettent de considérer que la somme restant due à feu M. C.) au titre de ses commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 est de 79.193,27 EUR ».Il n’aurait

Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail signée par les syndicats représentatifs au niveau national et qui a été déclaré d’obligation générale suivant règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 25 février 2008 et déclaré le licenciement justifié.Sur le recours en cassation dirigé contre l’arrêt précité, la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 février 2011, cassé et annulé, pour violation du principe du contradictoire, l’arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2009.

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559).

Même si la jurisprudence, dont notamment un arrêt de la Cour de cassation française du 29.09.2009 (Cass.soc. 29 septembre 2009, n°07-45722 FD) acceptait des délais de prescription

volet alimentaire, le jugement rendu le 9 janvier 2009 sous le numéro 6/2009 par le tribunal de Locri (Italie) entre B.) et A.).

délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, rôle 44559).

Elle relate ses difficultés économiques durant les années 2009 à 2014 et explique avoir dû réaliser dans ce contexte des mesures de restructuration et de rationalisation, l

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que A) aurait été administrateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) depuis 2007, ni Président du Conseil d’Administration depuis 2009.

Se faire remettre par la SOC1.) l’ensemble des documents en rapport avec le salaire, les frais, les revenus, bénéfices et transactions effectuées par B.) dans les années 2009 à 2013 ainsi que les mêmes documents en rapport avec Monsieur K.), notamment ceux énumérés à l’offre de preuve par voie d’expertise.

A.) a établi un décompte des heures supplémentaires, qui comporte, pour tous les dimanches du 2 mai 2008 au 30 juin 2011, le nombre total de 660 heures prestées, en l’occurrence pour chaque dimanche 4 heures de travail, soit pour l’année 2008 en tout 128 heures, pour les années 2009 et 2010 chaque foisLe taux horaire moyen des huit mois concernés de l’année

Par un avenant du 1er octobre 2009, A.) a été promu au poste d’encadrement de chef de rayon.

En outre, il a requis la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 234.452,- EUR au titre du bonus différé de l’année 2008 et le montant de 471.550,- EUR au titre du bonus de l’année 2009.A l’audience des plaidoiries, les débats ont été limités au seul volet de la demande en paiement du bonus pour les années 2008 et 2009.Par jugement

Saisi par A.) d’une requête tendant à voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009 doit s’analyser en un licenciement abusif et tendant à voir condamner son ancien employeur, la société en commandite simple SOC1.), S.à. r.l. et Cie, S.e.c.s , à

Myriam Pierrat, Annales du droit luxembourgeois, Bruylant, vol. 19, 2009, pp. 83-108).