Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge des référés a encore soulevé que la contestation de l’appelante est d’autant moins sérieuse étant donné qu’en date du 20 juillet 2009, elle a signé un nantissement et donné à la Banque des avoirs en gage à concurrence de 114.000. - € afin de garantir la bonne fin de toutes les opérations traitées ou à traiter par R

partir de la mise en demeure du 25 novembre 2009 jusqu’à solde

Contestant le volume des travaux de sanitaire réalisés par la société de droit allemand S) Gmbh au moment de son départ définitif du chantier ainsi que le bien-fondé de sa demande d’acompte du 7 octobre 2009, les sociétés B) II Mall et B) II Apartments ont assigné S) devant le juge des référés pour obtenir sur base des articles 933 et 932 du NCPC laIl

ayant entouré la signature le 21 décembre 2009 du contrat d’infogérance VANKSEN (le « contrat ») ainsi que tous documents échangés entre les parties au cours de l’exécution du contrat

Le 26 mai 2009, M) S.AR.L. règle à son salarié P) à titre de rémunération du mois de mai 2009 le montant de 3.515,49.- eurosPar courrier du 9 juin 2009, C.N.S. informe M) S.AR.L. qu’à partir du mois de juin 2009 elle prend à sa charge le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie au bénéfice de PSuivant lettre du 20 juillet 2009, M) S.AR.L. résilie le

Par lettre recommandée du 5 novembre 2009, E) A.G. fait mettre LI) S.A. en demeure de payer le solde de 40.000.- euros restant redu sur la tranche finale de 50.000.- eurosCette mise en demeure, dont l’accusé de réception est signé le 16 novembre 2009 par la destinataire, porte en annexe copie d’une facture établie par E) A.G. à l’attention de LI) S.A., datée

En ce qui concerne le trop-payé de salaire allégué par l’appelante, il s’agit manifestement d’une avance faite en argent qui peut être retenue sur les salaires encore redus (Cour d’appel référé travail 28 janvier 2009 n° du rôle 33980

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 24 avril 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit THILL du 24 avril 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30 juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- € (période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de

Le docteur D) retient en son rapport d'expertise du 5 mars 2009 queOr, d’une part, dans son rapport du 5 mars 2009, l’expert constate la disparition des phénomènes infectieux, ainsi que l’absence d’un quelconque déficit fonctionnel au pouce gaucheCes constatations de l’expert médical couvrent, à priori, l’état de santé de F) au regard de tous ses antécédents

Par ordonnance du 24 novembre 2009 et suite à l’enquête sociale du 5 octobre 2009, le juge saisi a déclaré la demande de H) irrecevableL’ordonnance du 24 novembre 2009 est par conséquent à confirmer

Suivant « Contrat de Construction/Protocole d’Accord » du 2 février 2009, W) S.A

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 13 mai 2009, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 13 mai 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 3 avril 2009, le

la société A) Ltd., ayant son siège social aux Iles Vierges Britanniques, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 30 janvier 2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgD), administrateur de

requise, sauf faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence du procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience » (Cass. fr. Ch. Mixte, 13 mars 2009,

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant au

Engagé le 26 septembre 2002 comme chauffeur routier auprès de B) A.G., J) est le 7 janvier 2009 licencié moyennant préavis de 4 mois expirant le 14 mai 2009Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, J) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le président du tribunal de travail de Diekirch déclarant irrecevable

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier si la SARL M) a valablement pu donner en location-gérance à la SARL P) en date du 1er avril 2009 « son » fonds de commerce d’un restaurant sis àPar contrat de location gérance d’un fonds de commerce daté du 1er avril 2009, la SARL M) a donné en location gérance « son

1. la société à responsabilité limitée A), 2. la société à responsabilité limitée B), 3. la société à responsabilité limitée C), 4. la société anonyme D), appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 24 février 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgE), conseil

la société en commandite par actions A) 2, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 10 avril 2009, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 avril