Décisions intégrales des juridictions judiciaires

redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 19.036,53 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 8 juin 2009, jusqu’à solde.

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à solde.

Le 16 novembre 2009, A) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EUR.Le 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliation.Le 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire

Le 16 novembre 2009, B) a résilié le contrat au motif que Z) violerait ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues, s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EUR.Le 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliation.Le 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire

B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du 19

Aux termes d’un contrat de travail du 2 novembre 2009, C) est engagé à durée indéterminée par Q) S.AR.L. comme chauffeur de voitures de location.Compte tenu, par ailleurs, de ce que le calcul de indemnité compensatoire de congé non pris d’un montant de 281,88.- euros ne prend pas en considération les 4 jours (32 heures) de congé reportés suivant les fiches

Elle renvoie au fait que les parties sont en relations contractuelles depuis dix ans et que A) connaissait parfaitement l’usage des fûts lui commandés durant toute cette période et elle se réfère à la commande du 4 septembre 2009, faisant suite à l’offre du 23 février 2009.L’offre du 23 février 2009 contient d’ailleurs la mention : intérieur vernis

Exposant qu’elles sont talonnées par l’administration des Contributions pour le dépôt du bilan de l’exercice 2009, les sociétés A1-A17) ont assigné le 18 février 2010 les sociétés E1) et E2) devant le juge des référés pourIl ressort en effet du constat d’huissier très détaillé du 5 août 2009, dressé à l’initiative de l’intimée sub 1) que des dossiers

Contestant le volume des travaux de sanitaire réalisés par la société de droit allemand S) Gmbh au moment de son départ définitif du chantier ainsi que le bien-fondé de sa demande d’acompte du 7 octobre 2009, les sociétés B) II Mall et B) II Apartments ont assigné S) devant le juge des référés pour obtenir sur base des articles 933 et 932 du NCPC laIl

Par exploit d'huissier du 15 mars 2010, H) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 novembre 2009 le condamnant à payer le montant de 179.700,84.- euros à CM) S.AR.L., condamnation intervenant en sa qualité de caution solidaire et indivisible du prêt d’un montant de 260.000.- euros consenti le 12 janvier 2006 par CM) S.AR.L. à F) S.AR.L.,Par

Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009.Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a alors assigné P) devant le juge des référés de Diekirch pour obtenir le remboursement du montant de 55.247,04 EUR, principalement, sur base de l’

Le 20 avril 2009, G) S.A. établit un devis ayant trait à des travaux de gros œuvre à Dudelange, devis prévoyant sous « TOTAL NET travaux Gros Œuvre prévus hors TVA » un montant de 170.158,83.- euros, sous réserve d’un escompte de 3% en cas de paiement des factures dans les 8 jours.Les deux « DEVIS - Copie Client » sont en tous points identiques, sauf que

Se basant sur une demande d’acompte faite en raison de travaux effectués en tant que sous-traitant en faveur des maîtres d’ouvrage BV) II Appartments et BV) II Mall, la société de droit allemand S) Gmbh a pratiqué saisie-arrêt le 24 novembre 2009 entre les mains de quatre banques pour sûreté et obtenir payement de la somme de 475.415,18 euros que luiCette

Se basant sur une note d’honoraires établie le 16 septembre 2009 du chef de prestations d’ingénieur, la société B) SA a assigné les sociétés I) et F) devant le juge des référés pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer à la requérante la somme de 24.686,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure.L’intimée résiste à l’appel en

Se basant sur un jugement rendu le 28 mai 2009 par le tribunal civil de Milan, S) a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société P) pour sûreté et obtenir payement de la part des fondations italiennes F) et D) de la somme de 83.136.295,78 euros avec les intérêts légaux.Il ressort des pièces versées qu’une ordonnance fut rendue par un juge du tribunal

un import de 1.514.044.- euros sont payées, celle-ci reste cependant en défaut de régler les 5 factures de décompte d’un import de 882.242,56.- euros des 30 mai et 6 juin 2009, C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. demande par requête du 26 octobre 2009 basée sur l’article 919 du nouveau code de procédure civile au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d’

W) a été au service de la société à responsabilité limitée D) (ci-après « D) ») à partir du 1er avril 2008 et il a été licencié le 14 septembre 2009 avec effet au 15 novembre 2009.Exposant n’avoir pas reçu paiement de son dernier salaire, il a fait convoquer son ancien employeur devant le président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé, pour

2 du 30 juin 2009, la société T) a fait donner assignation à la société L) à comparaître devant le juge des référés pour s’entendre condamner à payer à la requérante à titre de provision la somme de 16.196,89 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure.Seule reste en souffrance une demande d’acompte datée du 30 juin 2009.le principe de la facture acceptée

Le 26 mai 2009, M) S.AR.L. règle à son salarié P) à titre de rémunération du mois de mai 2009 le montant de 3.515,49.- euros.Par courrier du 9 juin 2009, C.N.S. informe M) S.AR.L. qu’à partir du mois de juin 2009 elle prend à sa charge le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie au bénéfice de P).Suivant lettre du 20 juillet 2009, M) S.AR.L. résilie le

Il n’est toutefois pas contesté que l’appelante était en arrêt de maladie du 13 juillet 2009 au 31 mars 2010.