Décisions intégrales des juridictions judiciaires

laquelle F.) a tenté en vain de s’opposer, son opposition ayant été déclarée non fondée par jugement du 4 décembre 2009 confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2011

Statuant suite à cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, la Cour de cassation casse et annule par arrêt du 5 février 2009 l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2006

la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 17 novembre 2009, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgG), demeurant à F-57000 Metz, intimée aux fins du

PERSONNE1.) conteste le quantum du tarif horaire de l’Expert au motif qu’il dépasserait le tarif légal prévu à l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 (ci-après le règlement grand-ducal modifié de 2009L’article 4, alinéa 1er

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009,

L), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 27 avril 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit FUNK du 27 avril 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg28 janvier 2009, a rejeté la

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Il résulte clairement des attestations de P), de M) et de F) que les anciens locataires qui ont occupé l’immeuble litigieux jusqu’à sa vente, ont attiré l’attention des appelants aux infiltrations d’eau dans la cave lors de fortes pluies à plusieurs reprises oralement et une dernière fois par lettre recommandée du 13 juillet 2009

extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôlejuridictions administratives, qu’à

A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 12 août 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme B), intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 12 août 2009, comparant par Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d'

Le règlement (CE) N° 1051/2009 étant entré en vigueur le 27 novembre 2009, soit postérieurement à la période s’étendant du 20Le règlement (CE) N° 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, entré en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publiées au JO C 281 du

Au contraire, lorsque, les acquéreurs remettent le refus de la banque de leur accorder le crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe prouvée et le compromis sera caduc (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle

JT), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 5 juin 2009, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMT), épouse X), intimée aux fins du susdit exploit THILL du 5 juin 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2009, P), veuve B), pour laquelle occupe Maître TONNAR, fait assigner C), « demeurant à L-7248 BereldangeSous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750

François K), en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, 3Marco K), , en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 23 avril 2012pour le compte des

R), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 24 juin 2009, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP), administrateur délégué, demeurant à F-75014 Paris, intimés aux fins du susdit exploit THILL du 24 juin 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,

Depuis le 1er septembre 2009, L) a poursuivi des études supérieures en diététique à la Haute Ecole de la Province de Liège et, en sa qualité de fille d’un travailleur frontalier ayant travaillé de façon ininterrompue au GrandDuché de Luxembourg depuis le 18 avril 1988, elle a sollicité l'aide financière de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l

La société à responsabilité limitée E. en tant que bailleur et la société à responsabilité limitée S.en tant que locataire (alors en voie de formation) ont conclu en date du 28 janvier 2009 un contrat de bail portant sur un local commercial

Le 4 mai 2009, H) S.AR.L. dépose au Registre des Marques Benelux, sous le numéro 1180988 et pour les classes 35, 41 et 43, la marque figurative composée des termes « Café des T) », précédés du dessin d’un tramwayA l’expiration des deux sursis commerciaux judiciaires, H) S.AR.L. quitte les lieux le 10 mai 2009Le 18 mai 2009, M) S.A. et DC) (« clients »)

Avant d’examiner le rapport d'expertise du Professeur J.M. R) du 31 mars 2009, il y a lieu de statuer sur le chef des conclusions notifiées le 14 décembre 2009 par T) visant à voir écarter des débats les conclusions notifiées par l’ETAT à partir du 27 février 2007 et aux termes desquelles celui-ci, contrairement à son argumentation antérieure, qualifiée d