Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/78/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 28 octobre 2009, à une heure non autrement déterminée, à (...), à l’Hôtel HÔTEL.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;Cette loi du 21 décembre 2012 a notamment transposé en droit national la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de

Le test sommaire de l’haleine effectué sur X.) était négatif mais il s’avéra que le véhicule conduit par celle-ci n’était, depuis le 2 décembre 2009, plus couvert par une assurance valable.

La disposition du Code d’instruction criminelle invoquée, introduite par la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales, ne saurait trouver application en l’espèce envers le ministère public, alors que celui-ci n’a fait qu’exercer sa mission aux termes de l’article 16 du Code d’instruction criminelle.

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles L.loi n°5718, document n°

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir procédé à la publication du bilan de l’année 2009 dans le délai légal.Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) de ne pas avoir publié le bilan de l’année 2009 de la société SOC.1.) S.à r.l. dans le délai légal.A l’audience du 6

Vu le rapport numéro 35097/2009 du 4 juin 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, le procès-verbal numéro 39/2009 du 28 décembre 2009, de la Police GrandDucale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales et le rapport numéro SPJBABF-2010-JDA 9165/1-METO du 11Vu le

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 2 juillet 2009, sous le numéro 2108/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 30 avril 2009 régulièrement notifiée à X.).Vu le jugement n°2108/2009 rendu par défaut à l’égard du prévenu X.)

et d’un autre côté le ministère public reproche au même prévenu des infractions à la loi modifiée de 1973 sur une période infractionnelle s’étendant « depuis l’été 2009 jusqu’au 8 décembre 2009 » sans que la circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée de 1973 n’ait été libellée en relation avec lesdites infractions.Il résulte pourtant des

Vu le rapport n° 2009/47926/324/HS du 11 novembre 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.Concernant la demande en indemnité de procédure présentée sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de constater que cette disposition n’a été

A part les faits du 27 août 2008 et la prévention de coups et blessures volontaires libellée à son encontre en relation avec ces faits le prévenu conteste les faits des 24 et 25 mars 2009, 31 juillet 2009 et 25 mai 2010 et les préventions de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentat et de séquestration retenues à sa charge.Quant aux faits des 24

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, entre juillet 2008 et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC.1.) s.à r.l., la somme de 12.146 euros, somme qui lui avait été remise par les canditats-conducteurs en guise de paiement des leçons de conduite

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

En cas de soustraction d’une clé de voiture en vue de la soustraction du véhicule, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante (CA n°58/09 du 28 janvier 2009).Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent

Vu la plainte déposée en date du 5 mars 2009 au Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour le compte de B.), fille de feu V.).Vu le dossier d’instruction et les différents rapports d’expertises dont notamment : le rapport d’autopsie du Dr J. WILSKE et du Dr Daniela

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à D-(Vu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès du Parquet près le Tribunal d’Arrondissement de et à

Les deux dernières années (2009/2010), il travaillait pour compte d’une société dénommée SOC.4.) et était en charge notamment