Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le conseil d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée sous forme d’une société anonyme de droitCe

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties A et la société B s.à r.l. le 10 avril 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a, entre autres décisions, condamné B sàrl à remettre à A les feuilles de route pour la période allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le Conseil d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée sous forme d’une société anonyme de droitCe

contractuelles, et confirmé à cet égard le jugement entrepris, - déclaré l’appel de A relatif aux relevés des données de l’ordinateur (Transics) fondé, et, par réformation, condamné la société B SA à remettre à A pour le 15 janvier 2016 au plus tard les relevés des données de l’ordinateur de bord (Transics) pour la période du 16 octobre 2009 jusqu’au 10 juin

pécule de vacances relatif à l’année 2009.La juridiction de travail a encore relevé qu’il résulte de la fiche de salaire du mois de décembre 2010 que l’employeur avait reporté tout au long de l’année 232 heures de congé non pris de l’année 2009, de sorte qu’ensemble le congé de 2010 et sous déduction des journées de congé prises en 2010, la demande du

Le 7 septembre 2009, elle a été licenciée moyennant un préavis de 6 mois.Le 14 septembre 2009, la société A SA lui a notifié son licenciement avec effet immédiat.Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.

Après avoir débuté en 2000 auprès de la société A SA et après avoir reçu plusieurs promotions, B a été en arrêt de maladie suite à un accident domestique pendant la période du 20 décembre 2009 au 20 septembre 2010.décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les

calcul du 13e mois pour les années 2009 à 2011, il fallait tenir compte de la prime de responsabilité.A à lui payer le montant de 1.325,44 € au titre de l’allocation de fin d’année (13e mois) redue pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à solde.A, B

En date du 29 juillet 2009, elle avait contacté sa chef d’équipe pour l’informer que, dû à l’état de santé critique de son père, elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’était pas en mesure de venir travailler.

Quant aux majorations des heures de travail, l’appelant se prévaut d’un CAP « magasinage et messagerie » français du 3 novembre 1979 lequel a été assimilé au CATP Luxembourgeois en date du 7 décembre 2009 et soutient que sur cette seule base l’employeur aurait dû lui payer le salaire social minimum majoré de 20 % conformément à l’article L.222-4 du code duL’

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties, et notamment pendant les années 2009 à 2013 inclus, A a marqué une présence d’instruction de six heures minimum par jour au practice, respectivement au terrain de golf pour compte de l’a.s.b.l.

En date du 20 janvier 2009, la société A S.A. a prononcé à l’égard de B une mise à pied pour faute grave.Par requête du 17 février 2009, la société A S.A. a fait convoquer B à comparaître devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire que la mise à pied du 20 janvier 2009 est justifiée et de prononcer, en conséquence, avec effet à

S’il est vrai qu’aucun contrat de travail ne reprenant les tâches exactes à accomplir par B n’a été versé en cause, il résulte néanmoins du règlement interne du 1er avril 2009 que contrairement à l’affirmation de B, sa fonction englobait non seulement des tâches purement administratives d’une secrétaire médicale mais également les tâches d’assistanceLes

Elle demanda également le paiement d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2009 à juillet 2012 (202,88 + 16,04octobre 2009 à juin 2012 fondée pour le montant de 21,20.-euros, - condamné la société à responsabilité limitée B à payer à A le montant de 21,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2012, jour de la demande en justice jusqu’

B était aux services de la société A1 d’avril 2005 à 2009, il était aux services de la société C du 7 mai 2009 au 30 mars 2012 et il était aux services de la société A S.A. depuis le 1er avril 2012.La société A S.A. soutient que B ne saurait bénéficier d’une ancienneté de services continus de cinq ans alors qu’il a été aux services de la société C de 2009 à

que le seul fait concret établi est celui qu’à partir d’un certain moment qu’il situe au 4 juillet 2009, il a dû effectuer une tâche qui ne lui plaisait pas.Le tribunal a relevé à cet égard que le salarié occupait un rang plutôt inférieur dans la hiérarchie au sein de l’entreprise, qu’il ne fait état d’aucun diplôme universitaire en informatique, de sorte qu

2 novembre 2009 au 30 mars 2010.

Aux services de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er septembre 2004 en tant que « Kachelofenbaumeister », A a été licencié avec préavis le 3 décembre 2009.Dans la lettre de motivation du 15 janvier 2010, la société B reproche à A une série de fautes professionnelles ayant eu lieu depuis le 11 juin 2009 jusqu’au 29 novembre 2009.Par jugement

Par un premier jugement rendu le 26 mars 2009 le tribunal a ordonné la jonction des deux requêtes, et a avant tout autre progrès en cause, admis la société A à prouver par témoins que le motif déterminant pour l’employeur pour accorder à son employé démissionnaire le bonus litigieux fut le fait que ce dernier lui a affirmé qu’il partait créer une entreprise