Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 6 décembre 2009 relatif à 2008, la charge de l’imposition collective est de 82.705 €.

Invoquant une hausse imprévisible et importante du coût des matériaux, la société SOC.1. a en date du 25 novembre 2009 après avoir envoyé son décompte final à L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT), demandé l’adaptation du contrat sur la part matériel en conformité avec les articles 103 et suivants du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003

délibérations prises et votées lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 janvier 2010, à savoir l’autorisation donnée à la société SOC.4.) d’apposer une publicité conformément à sa demande du 16 février 2009 et sous condition de sa conformité avec la loi et attribuant la surface totale disponible pour l’affichage à l’entrée du

En ce qui concerne le volet de la demande relatif aux défauts d’achèvement et à la non-conformité des travaux par rapport aux cahier des charges, le tribunal a dans son jugement du 11 novembre 2009 ordonné une expertise et sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande principale, à l’exception du poste relatif aux frais de commission liés à la garantie qu

Par compromis du 4 juillet 2009, A.) a vendu à C.) une maison située à (...), pour un prix de 220.000 €, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt.Le vendeur devait être informé jusqu’au plus tard le 1er septembre 2009 sur l’octroi du prêt.Suivant les pièces du dossier, C.), à son tour, a vendu ladite maison à D.) par compromis du lendemain 5

ayant appartenu à feu F.), se sont vu dénoncer leur contrat de bail par lettres recommandées des 24 avril 2009 et 30 octobre 2009 par C.), D.) et E.), prises en leur qualité d’héritières de feu F.), au motif que G.), fille de C.), petite-fille de feu F.) et cousine de D.) et E.), aurait l’intention d’emménager dans l’appartement.Les intimées ont alors

Par assignation du 3 février 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, E et K, exposant être issus d’un premier mariage de feu L ayant demeuré en dernier lieu à (Par acte d’huissier du 17 septembre 2009, les mêmes demandeurs ont fait intervenir au litige aux fins de déclaration de jugement commun les trois enfants issus du mariage des époux L

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 4 février 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Contre ce jugement, signifié à la demande d’A le 5 janvier 2009, la Soc.1 a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 4 février 2009.

du bien vendu, obligation d’effectuer des versements. (Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2009, comm. 44. Qualification de vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier.

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir joint les deux demandes, aLe jugement du 2 décembre 2009, signifié à la requête de A à la société SOC.2 et à la société SOC.1 en date du 19 décembre 2009, a été entrepris1.) La société SOC.2 conclut, par réformation du jugement du 2 décembre 2009, à voir déclarer sa

A la suite d’une mésentente entre les associés de la SOC.1, E a été nommé administrateur provisoire de la société suivant ordonnance de référé du 4 décembre 2008 et l’assemblée générale l’a nommé gérant de la société en lieu et place de B. E a encore été nommé administrateur provisoire de l’indivision ABC par ordonnance de référé du 14 juillet 2009.Par

A noter qu’à cette époque, X a déjà été sous la protection de la loi belge du 31 janvier 2009.

Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit fondée la demande des époux D-E pour les susdits montants, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOC.1.

fonds perdu intervenue entre le de cujus et les époux A-C, vente à fonds perdu requalifiée en donation déguisée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009.

l’occasion d’une réunion informelle des actionnaires en date du 26.11.2009.

En date du 24 juin 2009, la société SOC1.) et A.) ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après le MoU) dont l’objectif était de trouver un accord pour bénéficier du brevet portant sur le procédé INV1.), qui appartiendrait à l’employé, mais serait développé et exploité par la société SOC1.), sous des conditions à définir plusLe 15

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de R.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de R.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

Ce règlement a été abrogé à partir du 1er mai 2010 par l’article 96 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).Dans ses déclarations relatives à la