Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jurisprudences françaises, est en contradiction avec la jurisprudence luxembourgeoise, et plus particulièrement avec un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, duquel elle déduit que l’acte de vente du 9 mars 1989 serait à considérer in globo comme une donation de sorte que la présomption irréfragable de l’article 918 du Code civil s’appliquerait aussi

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

18.02.2009, numéro du rôle 34 367 ;

Il est constant que les parties ont conclu, le 21 juillet 2009, un contrat de prêt à hauteur de 16.000 euros en vue de l’acquisition d’un véhicule de la marque Ford Mondeo.le compte bancaire en question figure expressément sur le contrat de prêt conclu par les parties le 21 juillet 2009, de sorte que les contestations de A.) à ce sujet ne sont pas fondées.

A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a acquis le 25 mars 2009 une maison d’habitation en Belgique, que cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier conjoint, qu’après la séparation du couple, l’immeuble a été vendu par les parties le 25 juilletA l’

L’irrégularité de l'acte tenant à l'indication du mode de comparution de l'intimé constitue une nullité de forme (Cass. n° 35/09 du 28 mai 2009, n°2641 du registre ;

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 février 2009, précise que « les maxima des

internationale n’a pas été contestée avec succès devant un tribunal français (Cour d’appel, 30 septembre 2009, n° 34030 du rôle).

1974 au prix de 12.890,46 euros, que fin 1975, les parties y ont construit une maison unifamiliale dont la valeur, au moment de la construction, a été fixée par l’expert Henx au montant de 131.682 euros, que par exploit du 25 février 2006 A.) a assigné B.) en divorce, que par jugement du 5 février 2009 le divorce aux torts exclusifs de ce dernier a été

Si elle y indique qu’entre 1994 et 2009, feu D) a habité principalement chez elle à Rumelange, sans y être déclaré, qu’il y a fait la connaissance de A), que B) était au courant que son père habitait à cette adresse à Rumelange, qu’il lui a rendu visite à plusieurs reprises à cette adresse, qu’elle a

que leurs parents ont divorcé suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 1998, que par ce jugement, leur père a été condamné à payer à E. une pension alimentaire mensuelle de 70.000 LUF, soit 1.735,25 euros, qu’il est en pension depuis le mois d’août 2009 et perçoit une pension mensuelle de 7.380,06 euros, et que, suite à des

Elle conteste, comme en première instance, tant le quantum des heures mises en compte par l’expert que le quantum du tarif, pour dépasser le taux fixé par le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice à 57 euros et qui peut être majoré du double si la mission est

Par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B (ci-après B) et A (ci-après A) aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et a chargé Maître NOT1 d’y procéder.condamné A à payer à l’indivision

Cette condition serait remplie dans le chef des deux époux en additionnant les périodes pendant lesquelles ils ont résidé ensemble au Luxembourg de 2000 à 2007 et de 2009 à 2019.L’interruption de 2007 à 2009 serait, en effet, motivée par la seule maladie du père de l’époux nécessitant la présence de celui-ci en Argentine pour une certaine période.B) est

Seule l'acceptation de la succession donne aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes (Cour de cassation française, Chambre civile 1, 09 décembre 2009, n°08-17351).

Employés jusqu’en 2004 et ensuite, à partir de l’année 2010, à la Caisse Nationale d’Assurance Pension jusqu’en décembre 2016, les seules périodes de nonaffiliation après le mariage des parties étant de 3 mois en 1993, de 12 mois en 1994, de 7 mois en 1997, de 5 mois en 2004 et ensuite de 2005 à 2009 inclusivement.

les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au poste des recettes, ont néanmoins été exposées dans l’intérêt du mandant (cf. Cass. 3 décembre 2009, no 56/09, no 2678 du registre ;

à A) en vertu du contrat du 1er janvier 2009 auquel ce dernier n’est pas personnellement partie.

question auraient dû revenir à D) ou à des tiers) que A) avait connaissance et conscience en contribuant à la confection de l’ordre de transfert du 24 septembre 2009 que cet ordre avait pour finalité de soustraire les actifs en question au partage auquel elle était appelée à participer avec B) et C) en cas de décès de leur père et à se les faire revenir à