Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

PERSONNE2.) (née PERSONNE2.)) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 4 septembre 2009 à Khadi Wa Wilaya (Zanzibar).

judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne, introduite en droit luxembourgeois en application de la Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union Européenne relative à l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et de la Décision-cadre du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril

1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas.44 2 Cour d’appel, 30 juin 2010, n°33686 du rôle 3 Cour d’appel, 12 mars 2008, n°31848 du rôle, BIJ 2/2009, p.Pour rejeter la demande de SOCIETE1.) sur la base contractuelle, le Tribunal a retenu que l’article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la SOCIETE11.)), invoqué

En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de franchise, ci-après le Contrat, avec la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après la société SOCIETE2.), pour l’exploitation d’un restaurant SOCIETE2.) à ADRESSE3.).

Il précise être salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 1er septembre 2009.

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ALIAS1.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en sa

de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, conclue par l’Union des entreprises luxembourgeoises d’une part et les syndicats SOCIETE5.) et SOCIETE6.) d’autre part, telle qu’appliquée par la jurisprudence.du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, signée entre les syndicats

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi en relation avec des fautes commises par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») dans la gestion de son dossier, suite au licenciement dont il a fait l’objet en date du 4 décembre 2009.cadre du différend l’opposant à

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;Cour d’appel, 18.11.2009, arrêt précité).

Arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 : Préjudice matériel : perte de revenus professionnels : Préjudice moral : atteinte à l’honneur et à la réputation, tracas soucis : Indemnité de préavis non respecté : six mois à compter de la décision d’expulsion de l’association du 6 janvier 2010 : Préjudice d’agrément :Arriérés de rémunération de

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1.)

dissolution du mariage des parties, dans les rapports patrimoniaux mutuels, au 31 janvier 2009, voir constater que, quant à Ia demande en licitation, PERSONNE2.) a renoncé à tous ses droits dans le partage et la liquidation de l'indivision postcommunautaire, partant, dire la demande de celle-ci non fondée, quant à Ia demande en obtention d’une indemnité d'

Though it was SOCIETE1.) Luxembourg that had established the relationship with the company ZPMC Shanghai in 2009-2010 when the group bought the vessel in China, it was SOCIETE1.) Netherlands that dealt with ZPMC about the possible reparation of the crane.

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à l’initiative de PERSONNE2.),

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1