Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Dans la mesure où les faits litigieux se situent avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2023 portant modification du code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, il y a lieu de se référer pour la solution du litige actuel à la convention du 25 juin 2009

PERSONNE1.) a déclaré lors de la comparution que les contrats de travail pour les quatre associés minoritaires détenant chacun 5 %, ont été établis à ADRESSE3.), le jour de la constitution de la société, soit le 6 janvier 2009.Depuis 2009, l’entreprise serait passée de 4 à 5 et puis à 6 salariés.Ce dernier se prévaut d’un « contrat de travail d’employé

depuis un temps non-prescrit, et notamment le 28/05/2015, date d’émission des bulletins d'imposition rectificatifs par l'Administration des Contributions Directes pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009,en l'espèce d'avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l'impôt, pour

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non

Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 200 EUR par enfant et par mois.Or, dans son jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait subordonné le paiement de la pension alimentaire précitée à

Il résulte certes de l’attestation afférente que le contrôleur technique en charge était expérimenté dans le contrôle des appareils élévateurs et qu’il a participé, le 25 mars 2009, à une supervision professionnelle dans son domaine.

La société SOCIETE1.) donne à considérer que les honoraires initiaux réclamés par la SOCIETE2.) (notes d’honoraires de 2008, 2009, 2010 et 2011) concernent des prestations effectuées avant même que la société SOCIETE1.) n’était partie en cause.

Cet appartement a servi de logement familial à partir de 2006, jusqu’au jour de l’assignation en divorce d’PERSONNE1.) du 12 mai 2009.Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.2009, PERSONNE1.) résidait

Il est acquis en cause qu’en date du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a contracté une assurance « easy-PROTECT n° NUMERO3.) » auprès de la société SOCIETE1.) afin d’assurer son véhicule MERCEDES, modèle GLA 200, immatriculé sous le n° NUMERO2.).

2007 jusqu’au 31 mai 2009.Elle aurait ensuite travaillé à mi-temps pendant la période du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.Pendant la période du 24 octobre 2007 jusqu’au 31 mai 2009, PERSONNE1.) aurait de nouveau été affiliée au titre des « années -bébé ».Pendant la période de juin 2009 à 2020, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’une affiliation

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,En particulier, en ce qui concerne la transcription de la saisie immobilière au registre des hypothèques, la banque donne à considérer qu’une précédente saisie transcrite le 20 octobre 2009 à charge de PERSONNE2.) aurait été

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.