Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

La disposition litigieuse de la LSA serait en outre contraire à l’article 297 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après la « Directive Solvabilité II »), relatif au « droit de recours juridictionnel ».Il se réfère à une

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour ladu

Il conviendrait d’appliquer le taux de 71 euros l’heure prévu par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2009, tel que modifié, sur le tarif des frais de justice de toute nature.Au vu de l’accord ainsi trouvé, il n’y a pas lieu d’appliquer les taux prévus par le règlement grand-ducal du 29 novembre 2009, tel que modifié.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a dit la demande d’PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de psychiatrie

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 29.04.2009, Pas. 34, 468).

Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de 287.500 euros.

CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’elle a souhaité importer le véhicule dont question au Luxembourg en franchise des droits à l’importation et de la TVA, conformément au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

Le mandataire de PERSONNE1.) fait encore valoir que l’emballage de tuyaux prétendument volés et trouvés sur le grenier du prévenu indique l’année 2009 comme date de production ce qui démontrerait qu’ils étaient dans la possession du prévenu déjà avant les faits.Le témoin PERSONNE6.) aurait expliqué que le fait que la date de production des tuyaux trouvés

Par acte notarié du 9 avril 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE5.) (ciaprès, les « consorts PERSONNE6.) ») ont conclu avec SOCIETE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur un appartement dans la Résidence.

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai 2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

en infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics,Il soutient que le prévenu se trouve depuis le 24 juin 2009 sous curatelle et demande au Tribunal de faire application de l’article 71-1 duen infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été constituée sous forme d’une société anonyme et sous la dénomination « SOCIETE3.) SA » en date du 14 septembre 2009.PERSONNE1.) déclare avoir signé ce contrat fiduciaire dans un climat de confiance et surtout dans le cadre de la mission de conseil globale confiée à