Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 juin 2025, la SOCIETE1.) n’aurait pas manqué de souligner l’erreur de PERSONNE1.) ainsi que son refus de procéder au remboursement du montant de 9.999,- euros sur le fondement de l’article 88, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, ce pour « négligence » du demandeur.La SOCIETE1.) considérant, dans ses deux courriers

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle)

nées de contrats distincts (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32177 du rôle).

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

1.1. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre l’année 2009 et le 10 décembre 2015 inclus1, à L-ADRESSE5.), à la piscine ADRESSE6.) à ADRESSE4.), ainsi que sur un bateau de croisière2, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés sub 1.1. et 1.2.

rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune (Cour 20 mai 2009, n° 34091 du rôle).

Saisi d’une requête déposée le 4 décembre 2025 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés, le tribunal d’arrondissement de

Aucune disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).

subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009).

Par un quatrième avenant du 13 janvier 2009, PERSONNE1.) affirme avoir reçu une note « Organisation 17 / Indice de révision : A « Frais de route et de séjour » et en avoir pris connaissance.La salariée a été engagée par la société SOCIETE4.) S.A suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er Août 2002, ayant fait l’objet d’avenants successifs en date du

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

Cass., 19 novembre 2009, n° 54/Cass., 9 juillet 2009, n° 48/09 (réponse au premier moyen de cassation).F., ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841), l’article 122 du Code de procédure civile français disposant que «

7.919,64 €, correspondant aux cotisations de 659,97 € s’étalant du mois de mars 2009 au mois de février 2010 ».

Statuant en continuation du premier arrêt, la Cour d’appel, par arrêt du 14 octobre 2009, avait dit que le défendeur en cassation avait été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de vente de l’immeuble et avait accordé un délai aux demanderesses en cassation pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civil.Il résulte des actes de procédure

les décharges données dans le cadre de la procuration générale donnée à PERSONNE1.) en date du 4 août 2009 par leur parents, feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.), n’ont été données que par feu PERSONNE3.) et non pas par PERSONNE4.), a réservé lesIl soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps

Il y a lieu de rappeler que l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres dispose ce qui suit :

à lui payer la somme de 100.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2009, date de la plainte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;De plus, les intérêts légaux ne seraient pas à allouer à partir de décembre 2009, car PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne seraient pas responsables de la durée de la procédure.Le Tribunal

Par requête déposée le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que le contrat de bail conclu en date du 9 décembre 2009 (et non pas 2025 tel qu’erronément indiqué dans la requête) a pris fin en date du