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20241104_JPLBAIL_3325_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241031_JPLRPL_3294_pseudonymisé-accessible.pdf
les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241031_TALCH06_TAL-2023-08206_pseudonymisé-accessible.pdf
contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20241030_JPLTREF_3293_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Client Relationship Officer » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2009 au plus tard
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241030_TAL17_TAL-2022-05372_pseudonymisé-accessible.pdf
Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20241030_JPDSAISIE_1256_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier du 18 septembre 2024, le juge de paix directeur a ordonné de nouveau la rupture du délibéré pour permettre à Maître Jean-Louis UNSEN de prendre position quant « à la prescription des intérêts conventionnels échus à partir des 5 et 21 juillet 2009 jusqu’au 16 avril 2024 » et « aux bonifications payées sur les deux comptes pendant les années 2012
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241030_CA7-CAL-2023-00142_pseudonymisé-accessible.pdf
En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de franchise, ci-après le Contrat, avec la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après la société SOCIETE2.), pour l’exploitation d’un restaurant SOCIETE2.) à ADRESSE3
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20241028_JPLCIVIL_3228_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241028_JPLTRAVAIL_3237_pseudonymisé-accessible.pdf
d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241025_TALCH11_170552_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’aurait été mandaté par PERSONNE3.) qu’à partir de l’année 2009400.000 euros à PERSONNE6.), -que ce dernier n’aurait jamais justifié à PERSONNE1.) de l’utilisation de ladite somme, -qu’entre janvier et mars 2009, les Sociétés Affiliées ont mis fin aux mandats de PERSONNE1.), -que PERSONNE1.) conteste avoir violé ses obligations à l’égard de PERSONNE3.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20241025_CACHAP_156_pseudonymisé-accessible.pdf
Il précise être salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 1er septembre 2009
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20241024_CAS-2024-00009_149_pseudonymisé-accessible.pdf
29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal, n° 2677 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241024_CAS-2023-00189_150_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossierL’
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241024_CA09_CAL-2018-00974-CAl-2019-00752_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ALIAS1.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en sa
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20241024_JPESAPA_2228_pseudonymisé-accessible.pdf
alimentaire mensuel à hauteur de « 100 % des jeweiligen Mindestunterhaltes der entsprechenden Altersstufen unter Berücksichtigung und Abzug des gem. §1612 b BGB anzurechnenden Kindergeldanteiles » exécutoire au Luxembourg suivant le formulaire établi le 3 mai 2024 sur base du Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241024_TALCRIM_LCRI-80_pseudonymisé-accessible.pdf
Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de laAu vu de la multiplicité des attouchements sexuels qui ont été commis au cours des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241024_CA08_CAL-2022-00790_pseudonymisé-accessible.pdf
Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241024_CA08_CAL-2021-00515_pseudonymisé-accessible.pdf
de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, conclue par l’Union des entreprises luxembourgeoises d’une part et les syndicats SOCIETE5.) et SOCIETE6.) d’autre part, telle qu’appliquée par la jurisprudencedu 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, signée entre les syndicats
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241023_JPLRPL_3197_pseudonymisé-accessible.pdf
avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : RecCJCE 2009, I, p
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241023_CACH02_CAL-2019-00235-153_pseudonymisé-accessible.pdf
Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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