Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, elle expose que les parties se seraient rencontrées sur les bancs de l’Ecole Nationale de la Magistrature en France et qu’elles se seraient installées à Paris en 2009.

2. le 4 juin 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 34 parts de la société civile SOCIETE4.) (actuellement SOCIETE3.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros par part, et3. le 15 octobre 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 25 parts restantes de la société civile SOCIETE2.) (actuellement SOCIETE1.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros

nettement délimité et que les documents soient identifiés, sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

après la société SOCIETE2.)) pour le montant de 3.413.663,45 EUR à titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2007 à 2009 et des dettes d’amende pour les années 2008 à 2010, outre les intérêts et frais administratifs.Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq

À titre d’illustration encore, le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires attribue entre autres compétence à la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (cf. article 3 de ce

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

La créance invoquée trouve sa cause dans une convention du 30 novembre 2009 réglant les modalités d’une collaboration entre parties concernant l’exploitation d’épiceries sociales, l’association SOCIETE1.) réclamant le paiement de seize (16) factures émises sur la base de cette convention pendant la période de juin à septembre 2024.

par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un

postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Bykov c. Russie numéro 4378/02 du 10 mars 2009).

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

ROBERT (J.), DUFFAR (J.), Droit de l’homme et libertés fondamentales, Montchrestien, Paris, 8ème éd., 2009-

La société SOCIETE1.) soutient que les condamnations prononcées à son encontre par jugement du 19 juin 2024 procèderaient de travaux qui auraient été réalisés par la société SOCIETE2.) suivant devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l’immeuble dénommé ADRESSE4.).La société SOCIETE1.) se base sur le jugement civil n°

SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009.dit la demande

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p.