Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’F+G expose ensuite qu’une première contrainte dressée le 14 septembre 2010 a été notifiée à la société en conformité avec le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA.Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités

contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, Bruxelles, 1981, numéros 314 ss)

La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806 : D. 1981, p.

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass. belge, 28.4.1981, Pas. 1981 I, p. 984).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

cause constitue un aspect fondamental du litige (CJCE, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45 ;

Pour le crime de faux en écriture, la prescription de l’action publique ne commence à courir pour l’auteur du faux, qu’à partir du dernier fait de l’usage qu’il a fait de la pièce fausse avec la même intention frauduleuse ou avec le même dessein de nuire (Cass. belge, 29 octobre 1980, Pas., 1981, I, 253).1981, I, p.

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

Au regard de la discussion soulevée par les parties en cause relativement à l’application, en l’espèce, soit de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, régissant les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, approuvée par la loi luxembourgeoise du 6 juin 1981, soit du Protocole de la Haye du 23

Au vu des renseignements fournis dans la requête et lors de l’audience ainsi que des pièces soumises, le salarié, né en novembre 1981, est le père d’un enfant né en janvier 2011.

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68)

1981, p.32 et suiv.).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

Cour de Cassation de Belgique, 20 mars 1980, RGAR 1981-10353

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ;

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie.

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie.