Décisions intégrales des juridictions judiciaires

apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

En 1981, PERSONNE2.) a créé un étang sur sa parcelle.Quant à sa demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il renvoie à l’article 7 de l’autorisation de bâtir du 28 septembre 1981 délivrée à PERSONNE2.), précisant expressément qu’il est responsable de tous les dommages et accidents éventuels et à l’article 5 de ladite autorisation qui précise

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

1981, 1, doc. p.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (cf. Cour de cassation française, Civ. 1ière, 23 avril 1981, Bull. civ.

1981/2024

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

1981, 1, doc. p.

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) 1981 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.Les parties en cause ont comparu le 26 juin 2020 devant le juge-commissaire et ont

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n° 35599).

Il faut rappeler à cet égard que le délai de prescription de l’action dont le voisin dispose au titre de l’article 672 du Code civil court non de la plantation des arbres, arbustes et arbrisseaux, mais de la date à laquelle a été dépassée la hauteur maximale permise (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 8 décembre 1981, JCP 1982, IV, 84, arrêt

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

1981, 1, doc. p.

1re civ., 20.7.1981 : Bull. civ.1981, I, n° 267 ;

1re civ., 20.7.1981 : Bull. civ.1981, I, n° 267 ;

1981, 101, note Breton).

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formaltiés proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

CA, 23 février 1981, n° 5186 ;La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

PERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.), à l’exception d’un passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981 et d’unLe

Le tribunal rappelle que le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.