Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X

Patarin, rejetant le pourvoi formé contre CA Paris, 31 mars 1981 : Gaz1981, 2, p

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises enIl

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas

1ère 4 novembre 1981, Bull. civ

propriétaire qui n'utilise pas et n'entretient pas son chemin d'exploitation ( Cass. 2e civ., 14 nov. 1979 : JCP 1981, II, 19507 , note G

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour juger la nécessité d’interpréter, c’est-à-dire d’apprécier le caractère obscur ou ambigu d’une disposition d’une décision de justice (Cass. com. 7.10.1981, n° 79-16.416

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

1981, 1, 250

l’existence d’un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu’il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, Bull. civ. I, no 14, Journ. not. et av1981, art

JPL 8 juillet 1981, n° 939/81

L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982, 89, obs. Malinvaud et BoubliL’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982,

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, PasLa théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012

10 août 1981, Bull. crim. no 24419811981, Bull. crim. no 56. – Crim23 mars 1981, Bull. crim. no 103. – Crim

porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for (Cour d’Appel, 6 décembre 1989, P.27, p.357 ; 21 janvier 1981, P.25, p.374

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p