Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ; JCP G 1982, IV, 88 ;

apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait » (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

En 1981, PERSONNE2.) a créé un étang sur sa parcelle.Quant à sa demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il renvoie à l’article 7 de l’autorisation de bâtir du 28 septembre 1981 délivrée à PERSONNE2.), précisant expressément qu’il est responsable de tous les dommages et accidents éventuels et à l’article 5 de ladite autorisation qui précise

1981, 1, doc. p.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (cf. Cour de cassation française, Civ. 1ière, 23 avril 1981, Bull. civ.

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

1981/2024

1981, 1, doc. p.

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n° 35599).

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) 1981 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.Les parties en cause ont comparu le 26 juin 2020 devant le juge-commissaire et ont

Il faut rappeler à cet égard que le délai de prescription de l’action dont le voisin dispose au titre de l’article 672 du Code civil court non de la plantation des arbres, arbustes et arbrisseaux, mais de la date à laquelle a été dépassée la hauteur maximale permise (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 8 décembre 1981, JCP 1982, IV, 84, arrêt

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

1981, 1, doc. p.

1re civ., 20.7.1981 : Bull. civ.1981, I, n° 267 ;