Décisions intégrales des juridictions judiciaires

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

L’article 380 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits (loi du 1er avril 1968) dispose que le minimum de cette peine pourra être élevé conformément à l’article 266, à savoir au double et le maximum pourra être doublé si l’infraction a été commise par une personne de la classe de ceux qui ont autorité sur elle.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

les gens ne tombent dans le trou (voir en ce sens, à propos des notions d’escalade de de clôture non données si l’espace n’est clos que de 3 mais pas des 4 côtés : CSJ, corr., 11 novembre 1968, Pas.

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

intéressés contre les lenteurs judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18).

Agissant d’un commun accord, ils ont voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et décembre 1973,24) un faux certificat daté au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exercé à titre indépendant au Portugal les activités de confection et ventre de produits de boulangerie et de pâtisserie entre le 1er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

février 1968, Pas. 20, 432).

2) Y.), né le 10 mai 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(

1968, Pas. 20, 432).

Le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière en dater du 25 novembre 1975, et elle est entrée en vigueur le 21 mai 1977.

Par qualités essentielles il faut entendre l'ensemble des qualités bien déterminées que l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.