Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

janvier 1968, J.T., 1968, p. 238).

Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393).

Il est de doctrine et de jurisprudence que toute réparation d'un sinistre doit être intégrale, c'està-dire qu'elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 mai 1968, Conférence Saint-Yves numéro 38 page 35).

En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une

Elle expose qu’en vertu de l’article 2 in fine de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’assureur espagnol devraitil s’agit de fors de compétence qui s’ajoutent à celui du domicile du défendeur ( Les Conventions de Bruxelles de 1968 et deEn se

Le tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce qui concerne les effets à attacher aux jugements pris dans le cadre de ladite loi, sous le champ d'application de la Convention de Bruxelles de 1968 laquelle, dans son article 1", alinéa 2 exclut expressément de son

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ.

27 septembre 1968, applicable en l 'espèce, la juridiction du domicile du défendeur est, en principe, compétente en -cas de litige entre personnes respectivement domiciliées dans uc ou différents Etats contractants, il est cependant permis :,.ix pa ties, en matière contractuelle, de désigner par une conventio écrite la juridiction d'un autre Etat contractant

de ces personnes doivent rapporter la preuve d'une fauté (Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs t. I Ed. 1968

La défenderesse sur opposition se prévaut des disposi tions de la Convontion ce Bruxelles du 27 septembre 1968septembre 1968 qu'en m.atière de prêt à tempérament directement lié au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, l'action du prêteur contre l'emprunteur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le "territoire

rale. (Trib. Bruxelles, 10 mai 1968, Rev. ^soc. 1969, 22;.

Attendu qu''on second lieu il est encore acquis en cause qu en 1968.1a \5CC'1.) 8.poa.- détenait une participation xmportante dans une S.A. v5CCi.) BARCELONE;

pas été invoquée devant les premiers jxiges (Civ.25 octobre 1937> D.H.i937, 565; C«S.J.lo juin 1968, P.2o',4l8);Bruxelles 19.3.1968, Rev.prat.des sociétés 1969, p.266);