Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, elle relève que la demanderesse demande un salaire différé pour la période s’étendant du 17 août 1968 au mois de mai 1973, mais qu’elle n’aurait tout au plus droit, par application de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 9 juin 1964, qu’au paiement d’un salaire différé « pour chacune des années », partant pour chaque année complète,Il

Il maintient partant sa demande en compensation et en ordre subsidiaire il entend dire qu’il y a lieu, en application de la Convention de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour résoudre les questions de droit allemand suivantes :

Il est constant en cause que le prévenu a subi avec succès l’examen de fin d’études de l’Ecole de Commerce, section Gestion d’Entreprise portant sur les branches de théorie générale et de théorie professionnelle de l’examen de fin d’apprentissage commercial en date du 11 juillet 1968 et qu’en 1971 et 1972 il a réussi les examens clôturant les Cours de

accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 concernant la compétence

1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Européenne, et partant s’entendre condamner à lui payer 26.394,60 € du chef d’arriérés de salairearticle 7, paragraphes (1) et (4) du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ayant le même objet, seuls les étrangers ne se voyant pas

En tenant compte de l’âge de la salariée, née en 1968, de ses qualifications professionnelles et de la situation sur le marché de l’emploi, il convient de fixer à 6 mois la période de référence, c'est-à-dire la période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre à la salariée licenciée de retrouver un emploi à peu près équivalent à celui qu’elle

existant pour l’exécution des décisions rendues en application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à toutes les décisions rendues dans le cadre d’autres conventions liant le Luxembourg, fussent-elles moins élaborées que la convention de 1968. (doc

Le juge n’est pas tenu de répondre à des conclusions vagues ou imprécises ( Cass.soc.fr. 9 mai 1968, Bull.civ. V, n° 234 ; Cass.

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu, par application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, de demander à l’autorité allemande compétente les renseignements nécessaires relatifs aux questions de droit allemand.

Le délit prévu à l’article 545 du Code pénal consiste dans un fait matériel de détérioration, assorti de la connaissance que la clôture détériorée appartenait ou était à la disposition d’autrui, sans que le mobile auquel obéit l’auteur de cet acte ait à intervenir autrement que pour expliquer et nuancer sa culpabilité (Trib. Gr. Inst. Paris, 23 janvier 1968,

3e 20 juin 1968 D.1968 p.749).

voir dire que le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch était incompétent pour connaître du présent litige, ce au regard notamment des dispositions de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;