Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

Pour satisfaire aux exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 : Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P.1959 éd.La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune

Tel est le cas en l’espèce, puisque les factures comportent les mentions usuelles telles que noms du prestataire de services et du client, date de la prestation, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.)de la correspondance commerciale par le

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568).

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

déc.1959, Pas.18,84).

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à PERSONNE1.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964.constater que la demanderesse a droit à une indemnité sur base de l’enrichissement sans cause pour le travail fourni à la

Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 avait pour objet d’obtenir de la part des autorités luxembourgeoises des informations concernant les comptes des sociétés Premium Fund Limited, Doxa Fund Limited/Global Fund, Global Market Opportunities Fund Limited, Global Alfa Star Fund Limited, Millennium Global Fund Ltd,Vu la

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

405 et Cour Cantonale de Zurich du 23.01.1958 RFDA 1959 p.

Cours de voies d’exécution, 1959-1960 ).

3.000.000.francs du 5 mai 1959 et d’une donation immobilière du 19 septembre 1960 à M. C.),

3.000.000.francs du 5 mai 1959 et d’une donation immobilière du 19 septembre 1960 à M. C.),

13.7.1959, P.

Cet alinéa constitue un complément à l'article 370, introduit par la loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.

entraînentla conviction desjuges(Cour20octobre 1959.P 18. p.

Revue Trimestrielle de Droit Civil 1959 p.309et ss, plus

1959 P.

des contractants ( Cass. fr, 6 juillet 1959 - Revue Critique de Droit International Privé 1959, p.

Jurisprudence belge 1959,