Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. ; Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ1959, III, n° 71

passés par l’administration qui relèvent ainsi de la compétence des tribunaux judiciaires (André Buttgenbach, Manuel de droit administratif, Bruylant, 1959, n°383

TAL (1e chambre) 24 juin 1959, Pasicrisie 17, p.495

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086

1959, chron. p

notamment en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Bruxelles, 1959, n° 40 & 32

Quant au grief tiré du défaut de ventilation de la demande par rapport aux parties défenderesses, la jurisprudence décide que la demande doit être divisée du côté de la défense pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, en retenant soit que cette division doit être expresse (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, page 392 ; Cour 23 février 1959, Pas

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 mai 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4

Aucun des témoignages recueillis dans les attestations testimoniales versées en cause par les appelants ne permet de retenir que ceux-ci ont eu la possession de la parcelle n° NUMERO1.) depuis au moins l’année 1959Ces deux attestations ne sont partant pas de nature à prouver une possession par les parties appelantes depuis au moins 1959Force est de constater

19 novembre 1959 par devant l’officier de l’état civil de la Commune d’Esch-sur-Alzette

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. ( A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 423

Cour d’appel 23 février 1959, Pas

Jugt n° 1959/2018 Notice du Parquet : 3991/15/CD

Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p