Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par toutes les voies de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans les sens de l’article 1353 du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au tribunal (Cour, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11 et T. arr. Diek. 11 février 1992, numéro du rôle 18/92).

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439).

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445).obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture,

de 3719,12 et une facture de 3777,12 – pièce 49 ENSEIGNE7.) facture 1959,24 - contre 1.781 dans le tableau - pièce 53 ENSEIGNE3.) - 5.612,93 pour 5.454,24 dans le tableau

Répertoire n°: 1959/2023 E-SA-348/23

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe effectivement à l’article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

Cour 23 février 1959, Pas.

Le prix stipulé doit être sérieux, ce qui exclut à la fois le prix fictif, dont il serait convenu qu’il n’est pas destiné à être payé, et le prix dérisoire qui est un prix tellement faible par rapport à la valeur du bien vendu qu’on doit le réputer inexistant (Cass. fr. 16 juillet 1959, Dalloz 1960,

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423).

André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

La facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (A. Cloquet, La facture, Larcier éd. 1959, n° 32).

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 4 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formulé dans des termes identiques : Cass.

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

La notion du grief visé par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).