Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties se sont mariées le 15 novembre 1952 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) le Conseil d'Etat dit à ce sujet que "la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ENSEIGNE1.) a exposé qu’en 1952, les époux PERSONNE1.) ont acquis une place à bâtir inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), ancienne commune de ADRESSE7.), sous la section E de ADRESSE8.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO4.) et située à l’angle des rues ADRESSE9.) et

Bruxelles, 1952, p.

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l’article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p. 549; 1952, p. 548 notes P. Hébraud et P

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Selon une définition couramment admise, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit (P. Roubier, Le droit de la propriété intellectuelle, Sirey 1952, t.1, p.206 –cité dans Jurisclasseur Concurrence – Consommation, fasc.

Même si la mineure a déserte le toit paternel et cherchait une aventure, même si l'auteur n'a rencontré aucune difficulté à lui faire passer la nuit chez lui » (MARCHAL, JASPAR, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, Time I, Bruxelles 1952, n° 868).

qui n'était pour elle qu'une faculté (en ce sens, Raynaud, obs. : RTD civ. 1952, p. 119 et 551 ;Montluçon, 9 nov. 1951 et CA Meaux, 2 avr. 1952 ;1952, jurispr. p.1961, III, n° 375. – CA Montpellier, 4 juin 1952 : JCP G 1952, II, 7089. – CA Nîmes, 29 mai 1954 : JCP G 1955, II, 8704. – V. également Cass.

1952, T. V, p.

L’appelante fait finalement valoir que l’article 257 (1) du NCPC serait contraire aux articles 1er et 5 du Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952, approuvé par la loi du 29 août 1953.

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

1952, par A. Rouast, t.

1952, t.

préjudiciable aux intérêts sociaux (Revue trim. de droit commercial 1952 Charles Lapp La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés p.780).

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310).

1952, par A. Rouast, t.

1952, par A. Rouast, t.