Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours des organismes de sécurité sociale ne porte que sur les frais de traitement liquidés par eux, à l'exclusion des frais de traitement exposés par la victime au-delà des frais liquidés par les organismes de sécurité sociale ( Cour d'appel du 22 juillet 1950, Pasicrisie XV page 83 ).

fondamentales du 4 novembre 1950, déférer le présent litige devant des

Il en va de même des dépôts en banque, quelle que soit leur forme. (Jurisclasseur, Banque et Crédit 2 Fascicule 1950 No6, De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, ed. 1941, tome V No 110)

téger les intérêts de la personne à 1'encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p. 451).

par la société en tant qu'être moral, lorsqu'elle est menacé* de ruine , que son équilibre financier est compromis et, de façon plus précise, lorsque le gérant commet des actes d'ad ministration qui apparaissent suspects ( Cour de Cassation, ch. civ. sect. comm. et fin., 10 juillet 1950» Gaz.Palais, 1950, II, p.24-5);