Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p.

En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p.

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de success

A ce titre, le tribunal constate que sub « LOI DU 28 JANVIER 1948 » de l’acte de vente notarié, il est prévu ce qui suit : « Avant de clore, le notaire a donné lecture aux parties des articles 1 à 4 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la perception juste et exacte des droits d’enregistrement et de succession et leur a exposé la portée de ces dispositions.

à l’article 240 du Code pénal, dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre A.) et B.) du chef des faits qualifiés d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts

Vu l’ordonnance n°1948/16 du 4 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits,

Or, l’article 11 (5) de la Constitution précise depuis une révision constitutionnelle du 29 mai 1948 :

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

L’ordre dans lequel il y a lieu d’accomplir les diverses formalités de l’article 190-1 du code de procédure pénale n’est pas prescrit à peine de nullité du moment qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour, 16 juin 1948, P.14 391).

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne pouvait être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Le droit d’action de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se base sur l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.L’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

alinéa 5 de la loi générale des impôts ou encore de l’article 29, alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, sursis à statuer pour le surplus, refixé l’affaire pour continuation des débats.Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948,Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, alors que les parties n’s’est limité à analyser les éléments de fait (les contrats de bail et les avenants versés en cause) et a

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, sursis à statuer pour le surplus, refixé l’affaire pour continuation des débats.Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100

Attendu que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948, n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la violation de la loi ;