Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1910 sub art.

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

séances de la Chambre des Députés 1910-1911, 2e partie, p.

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on est en présence d’une société à

Dans le cas d’une renonciation de l’avoué à son mandat, la renonciation ne produit d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avoué renonçant qu’au cas où l’avoué renonçant est remplacé par un confrère. (cf. Codes annotés Dalloz, Nouveau Code de procédure civile, Ed. 1910, Art.

Comme le rapport d’expertise PERSONNE2.), dressé à la demande de l’appelant, a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre AOUN / BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du Code civil, même au cas où on est en

l’insanité d’esprit d’un testateur peut être prouvée par toutes les preuves de droit commun (Cour d’appel, 24 juin 1910, P. 8, 373).

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04

civ. 9 mars 1910 : DP 1911, 1, p. 34), cette possibilité ayant été réaffirmée par un arrêt du 26 juillet 1933 disposant qu'il est loisible au tiers-saisi, s'il le juge bon, de se libérer par avance, au moyen de la consignation desdites sommes, sans formalité d'offres réelles (Cass. civ., 26 juill. 1933 : DH 1933, p. 473). (Jurisclasseur civil, Procédure

L’expert retient que la maison a été construite vers 1910 et que la majorité des désordres qu’il a pu noter sont dus à l’âge de la bâtisse et à l’absence de rénovation complète.

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Pour prouver le dol au sens de la loi, il suffit d’établir l’existence de la fraude, de l’artifice ou de la tromperie volontaire (cf. Cass. belge 21 mai 1909 R. prat. des sociétés 1910, p.136)

l’emporte donc sur les créanciers hypothécaires inscrits postérieurement à la vente (art. 2106, 2108 et 2113 C.civ. ; art. 2 de la loi modifiée du 18.4.1910 sur le régime hypothécaire), il reste que, même inscrit dans le délai légal, le privilège du vendeur ne saurait prendre rang avant la vente dont il procède et que, par conséquent, le privilège immobilier

Entre: Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910 Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Entre: Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910 Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

le litige (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, AOUN c/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).