Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51)

Ainsi, il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

Et la doctrine de continuer « Lorsqu’un témoin déjà condamné pour refus de déposer est cité de nouveau comme témoin dans la même affaire et refuse encore de déposer, il doit être condamné à une nouvelle amende » (Cass. 23.12.1910 ; LE POITTEVIN, op.cit. art.157, section II).

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04 - rapport n° 37-167-04 - rapport n° 37-0282-04 - rapport n° 37-452-04 -

1708 1890 1960 2014 2084 2353 2416 1726 1891 1961 2015 2085 2354 2417 1735 1894 1965 2018 2086 2373 2428 1785 1898 1966 2021 2094 2374 2436 1800 1900 1967 2025 2098 2375 2446 1817 1901 1969 2030 2103 2380 2447 1826 1906 1972 2031 2104 2387 2448 1827 1910 1973 2034 2115 2388 2452 1828 1911 1974 2038 2121 2389 2454 1842 1917 1979 2041 2122 2390 2461 1845 1921

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques (Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

des parties (cassation 7 novembre 2002, n° 1910, aff. A.) c/ B.)

rapport n° 4-1910-3 du 9.12.2003

1910 sub art.

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

séances de la Chambre des Députés 1910-1911, 2e partie, p.

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on est en présence d’une société à

Dans le cas d’une renonciation de l’avoué à son mandat, la renonciation ne produit d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avoué renonçant qu’au cas où l’avoué renonçant est remplacé par un confrère. (cf. Codes annotés Dalloz, Nouveau Code de procédure civile, Ed. 1910, Art.

Comme le rapport d’expertise PERSONNE2.), dressé à la demande de l’appelant, a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre AOUN / BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du Code civil, même au cas où on est en

l’insanité d’esprit d’un testateur peut être prouvée par toutes les preuves de droit commun (Cour d’appel, 24 juin 1910, P. 8, 373).