Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, il résulte du rapport d’expertise final n° 18-03-0051-0 GWoem dressé en date du 11 juillet 2018 que les propriétaires et locataires avaient découvert « un écoulement d’eau au plafond dans l’entrée du rez-de-chaussée ».Aux termes du rapport d’expertise final n° 18-03-0051-0 GWoem du 11 juillet 2018, le poste « Remise en état des pans de