Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans la nuit du 18/02/2007 à L-(le 18/02/2007 à 02h50 : 600.- € le 18/02/2007 à 03h00 : 1000.- € le 18/02/2007 à 03h01 : 300.- € le 18/02/2007 à 03h31 : 1000.-le 18/02/2007 à 02h03 : 500.-le 18/02/2007 à 04.51 : 300.-€le 18/02/2007 à 03h54 : 1000.- € le 18/02/2007 à 03h55 : 800.- € le 18/02/2007 à 03h56 : 600.- € le 18/02/2007 à 03h57 : 400.- € le 18/02/2007

dans la nuit du 18/02/2007 à L-(le 18/02/2007 à 02h50 : 600.- € le 18/02/2007 à 03h00 : 1000.- € le 18/02/2007 à 03h01 : 300.- € le 18/02/2007 à 03h31 : 1000.-le 18/02/2007 à 02h03 : 500.-le 18/02/2007 à 04.51 : 300.-€le 18/02/2007 à 03h54 : 1000.- € le 18/02/2007 à 03h55 : 800.- € le 18/02/2007 à 03h56 : 600.- € le 18/02/2007 à 03h57 : 400.- € le 18/02/2007

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

a c q u i t t e A.) de l'infraction non retenue à sa charge, c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

Les seuls recours admissibles en cas d'exécution au Grand-duché de Luxembourg d'une perquisition et saisie à la demande d'une autorité judiciaire étrangère, sont ceux prévus aux articles 3, 8 et 9 (5) de la loi du 8 août 2000, toute autre demande étant à déclarer irrecevable (cf. arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).

Les seuls recours admissibles en cas d'exécution au Grand-duché de Luxembourg d'une perquisition et saisie à la demande d'une autorité judiciaire étrangère, sont ceux prévus aux articles 3, 8 et 9 (5) de la loi du 8 août 2000, toute autre demande étant à déclarer irrecevable (cf. arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).

objet d’une remarque et formulée : - au rapport technique n° (...), - au rapport de visite daté du 18.02.1998, -au rapport final, - dans la lettre du 29.03.1995, - dans le procès-verbal de réception des travaux, du bureau de contrôle SOCIETE3.), ces rapports, procès-verbaux et lettre faisant partie intégrante du contrat d’assurance.

18:02:1018:02:3718:02:1018:02:3718:02:1018:02:3718:02:1018:02:3708/06/05 17:50:48 05 08/06/05 17:51:24 41 08/06/05 18:02:10 41 08/06/05 18:02:37 41 08/06/05 18:03:11 54 08/06/05 19:16:33 75 08/06/05 19:17:08 54 08/06/05 19:17:41 41 08/06/05 19:18:03 54 08/06/05 19:18:33 57 08/06/05 19:19:15 54 08/06/05 19:19:46 05 08/06/05 19:20:17 05000000 08/06/05 18:02:10

Monsieur le Directeur du Service de la Police judiciaire au Parquet du rapport n° 1-121 du 20 janvier 1998 03.02.98 Ouverture d’une information contre Monsieur A.) 05.02.98 Ordonnance de perquisition et de saisie 05.02.99 Transmis de Monsieur le Juge d’Instruction à la Police judiciaire 18.02.98 Notification de l’ordonnance à Monsieur A.) 18.02.98 Audition

intimée aux fins du prédit exploit KREMMER du 02.01.2002 ainsi qu'aux fins de l'exploit de réassignation par l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER en date du 18.02.2002,intimé aux fins du prédit exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER du 02.01.2002 ainsi qu'aux fins de l'exploit de réassignation par l'huissier de justice Pierre KREMMER de

N°18 02. du 21.03.2002.

Arrêt N° 18/02 V. du 15 janvier 2002

18/02

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.