Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1788 à 1794, fasc.201-C, n° 12 et s).1788 à 1794, n° 34).

pouvoir d en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794

anonymes,T.lll, no 1794).

1788 à 1794 fasc.

L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résiComme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

1788-1794 fasc.

Il est vrai que l'action en garantie décennale suit l'im meuble en quelques mains que celui-ci soit transmis ( Juris Classeur Civil, sub art. 1788 à 1794, fasc, 6, no 158, B. BOUBLI: Soliloque sur la transmission de l'action en garantit

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).