Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT soutient à titre principal que la responsabilité de la société SOLUDEC est engagée, étant donné que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de procéder à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur base des articles 1142 et 1147 du

La société SOCIETE2.) ayant failli à ses obligations contractuelles de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et en conformité avec les règles de l’art, engageant par là-même sa responsabilité, serait « tenue de répondre des dommages en résultant, principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’

entendre dire que la responsabilité des parties assignées sub 1) à 3) est recherchée principalement sur base des articles 1642-1 et suivants du Code Civil et sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1142 du Code Civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle,En se

Le Syndicat précise que son action est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.juin 2004 des travaux d’installation de chauffage et de ventilation et des travaux d’installations sanitaires - qu’il a conclu en date du 2 février 2005 un contrat d’

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur les principes de la responsabilité de droit commun, sinon encore sur les articles 1382 et suivants du code civil.Il est rappelé que les appelants basent leur demande, à titre principal, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur la responsabilité

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

Il est admis qu'en cas de vice de construction, le régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code Civil ne s'applique qu'à partir de la réception de l'ouvrage.Compte tenu des réceptions intervenues, l'action introduite par la HÔPITAL1.) à l'encontre de l'architecte est recevable sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil.Aux termes de l'article

Aux termes de l’article 7 des conditions générales au contrat d’assurance « La ASS1.) garantit aux assurés, selon les dispositions de l’article 8 ci-après et du procès-verbal dont question à l’article 12 B.f., les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil en

Soutenant que l’installation était assimilable à l’installation du chauffage et couverte par la garantie décennale, il a, à titre principal, basé sa demande sur les articles 1792 et 1134 du code civil.Suivant l’article 1792 du code civil, « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice au sol, les architectes,

Il demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui payer le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,Le

Au cas où, par impossible, l’établissement POST devrait être condamné à indemniser les époux GROUPE1.), il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation, ce sur base des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du

En matière de vices de construction affectant un ouvrage qui a fait l’objet d’une réception, les articles 1792 et 2270 du code civil, qui instituent respectivement une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de

1792 et 2270 du présent code.

SOCIETE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 1251 3° du code civil, prises ensemble principalement avec les dispositions de l’article 544 du même code, subsidiairement avec celles des articles 1134 et 1147 de ce même code, plus subsidiairement avec celles des articles 1792 et 2270 de ce même code et encore plus subsidiairement avec celles des

Contrairement aux développements de la partie intimée, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’

Se basant sur le contrat d’entreprise entre parties et soutenant que les travaux effectués avaient pour objet un gros ouvrage relevant de la garantie décennale, le SYNDICAT et les COPROPRIETAIRES, sur base des articles 1792, 2270 et 1144 du code civil, demandent à être autorisés à substituer une tierce entreprise à leur cocontractant, sinon à entendre forcer