Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1792 et 2270 du Code civil.Tel que retenu ci-avant, il est constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 juin 2016 conclu un contrat avec la société SOCIETE3.) fournissant des garanties relatives aux vices de construction visés par les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Concernant la question de savoir si les fissures affectent

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270

PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

Quant au fond, ALIAS1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée principalement sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, le PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Sa responsabilité découlerait des article 1792 et 2270 du Code civil, sinon d’une chaîne ou cession de contrats.

articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du coût de la remise en état tel que fixé dans un rapport de l’expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d’expertise et de 3.000

Elle indique rechercher la responsabilité de PERSONNE6.) en tant qu’architecte sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.S’agissant de SOCIETE2.), sa responsabilité est pareillement recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon

garantie découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil peut être transmise aux nouveaux acquéreurs, PERSONNE1.) soutient que tel n’est pas le cas pour l’indemnité conventionnelle.

La société SOCIETE1.) sàrl tend à engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) sàrl pour l’ensemble des dégâts, vices et malfaçons et défauts de conformités accrus à l’ascenseur, principalement sur base de l’article 1142 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, plus subsidiairement sur toute autre

article 1642-1, sinon de l’article 1646-1, respectivement des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du code.Code civil renvoyant au régime de responsabilité prévu par les articles 1792 et 2270 du même code qui instituerait une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale en ce qui concerne les menus

Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception tacite.Elle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.)

Jugement n°: 76/2024 Not.: 1792/23/DC

La ALIAS1.) précise baser toutes ses demandes principalement sur les articles 1142, 1144, 1147 et suivants du Code civil en raison du manquement à l’obligation de délivrance d’un ouvrage exempt de vices, et subsidiairement sur le fondement de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’

Sa responsabilité serait, dès lors, à rechercher sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Elle fait valoir que sa responsabilité à l’égard de la société SOCIETE2.) s’inscrit sous le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et

pour autant qu’une réception devait être retenue, la responsabilité a été recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Pour autant que l’existence d’une réception devait être retenue par le tribunal, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, les désordres causés par PERSONNE1.) ayant affecté un gros-