Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir déclarer fondées les demandes de la partie requérante sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, à l’encontre de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.), prises tant en leur nom personnel qu’enLa partie requérante entend voir

Suivant jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a retenu, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) quant aux dommages (autres que les vignobles) subis par les consorts PERSONNE4.) suite au glissement de terrain de 2011 et condamné la société à responsabilitéLes

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci

En ce qui concerne les désordres mentionnés dans le rapport d’expertise FISCH, SOCIETE1.) relève tout d’abord que les travaux par elle réalisés auraient été réceptionnés au courant du mois de septembre 2015, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient en l’espèce applicablesIl a ensuite constaté que les travaux exécutés par SOCIETE1.) ont

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci

Seule la responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil pourrait être envisagéeCette disposition renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civilLes articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un délai de dix ans pour les vices affectant

Elle se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas deLe sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, sans que sa responsabilité n’obéisse cependant aux articles 1792 et 2270 du Code

La société SOCIETE1.) précise qu’elle base sa demande en responsabilité contre l’architecte, la société SOCIETE2.), sur les articles 1792 et 2270 du Code civilEn cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en faveur du maître de l’ouvrage, une garantie décennale pour les vices qui affectent les gros ouvrages et en

Les consorts GROUPE1.) entendent se prévaloir en premier lieu des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civilElle demande à titre principal, de lui donner acte qu’elle soulève l’irrecevabilité des demandes des parties GROUPE1.) sur base des

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Suivant jugement interlocutoire n°NUMERO4.), le tribunal de céans autrement composé, a retenu que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise et que la réception des travaux a eu lieu en date du DATE2.), de sorte que le litige entre parties est régi par les articles 1792 et 2270 du Code civilEn matière de contrat d’entreprise, il est rappelé que le

A titre subsidiaire, elle base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil pour le cas où le tribunal considèrerait que les travaux ont été réceptionnésEn ce qui concerne l’irrecevabilité de l’assignation du 20 juin 2018 soulevée par SOCIETE5.) pour cause de forclusion, SOCIETE2.) fait valoir que la garantie des vices cachés ne s’applique qu’au

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilitéElles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles 2270 et 1792 du Code civil, étant donné que le délai de dix ans ne serait pas encore écouléQuant à la

Le Syndicat recherche la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE4.) principalement sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle des articles 1640-1, 1792 et 2270 du même codePlus encore, elle indiquerait que la responsabilité est recherchée principalement sur base contractuelle et

A l’appui de sa demande le Syndicat soutient que les vices affecteraient le gros ouvrage et seraient couverts par la garantie décennale des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et qu’étant donné qu’il n’y aurait pas eu réception expresse sous forme d’un procès-verbal, les délais pour faire valoir les vices et malfaçons invoqués n’auraient pasLe

SOCIETE1.) en date du 30 septembre 2013 et la prise de possession des lieux, les réclamations d’SOCIETE4.) découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient exclues de la couverture, étant entendu que les conditions spéciales de la police d’assurance relatives à la responsabilité civile légale après livraison seraient pleinement applicables et

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf

contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent codeCassation 10 mai 2001, n° 1792Le régime de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrageait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil

Il a basé ses demandes dirigées contre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE11.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle sinon délictuelleL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « le vendeur d’un

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base principalement des articles 1646-1 alinéa 2, sinon 1646-1 alinéa 1er et suivants du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 dudit code, plus subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1147 dudit code, infiniment subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code