Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Puisque seul l’article 1646-1 du Code civil consacré aux vices cachés dans la vente d’immeubles à construire renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil, il n’y a pas lieu d’examiner s’il s’agit en l’occurrence de vices affectant des gros ou menus ouvrages.

affectant les travaux réalisés, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et suivants du même Code.

L’intimée soutient que les dispositions des articles 1642 et suivants, et notamment celle relative au respect d’un bref délai, n’auraient pas vocation à s’appliquer et que seuls les articles 1792 et 2270 du Code civil auraient vocation à régir la présente affaire.Au cas où il s’agirait en l’espèce d’un contrat de construction, il conviendrait de faire

Ils précisent que leur demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1601-1 et suivants du Code civil dont plus particulièrement les articles 1641 et suivants du même code et sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilL’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du même code ;Attendu que la responsabilité de la partie assignée sub 1) est recherchée sur base des articles, 1134, 1142, 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, toute autre

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant une garantie respectivement décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages, les vices apparents ne sont pas couverts par la réception, à la différence de

articles 1792 et 2270 du code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages (respectivement biennale pour les menus ouvrages) qui s’appliquent ;

quant au fond : voir retenir la responsabilité de l’assignée sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et

Les assignations sont basées principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon encore sur les articles 1648, 1648-1, 1792 et 2270 du Code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 4 juin 2020, les consorts PERSONNE1.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal pour voir réparer les désordres affectant leur immeuble sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et suivants du même code, sinon encore des articles 1382 et 1383 dudit code

En l’espèce, les consorts PERSONNE2.) soutiennent qu’en sa qualité de SOCIETE2.) immobilier, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a vendu l’immeuble bifamilial en état futur d’achèvement et recherche la responsabilité de celle-ci pour les désordres affectant ladite résidence, principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 duLes

Les parties reprises ci-dessous demandent principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des principes de la responsabilité délictuelle au titre de dommages et intérêts, la condamnation de la société IBC aux montant suivants :Elles basent leurs demandes sur les principes de la responsabilité décennale des articles

La demande serait dès lors fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 dudit code, sinon, subsidiairement, sur base de la

1792 et 2270 du même code (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, Ed. 2014, numéro 625, p.

Les époux PERSONNE8.) estiment que les parties assignées engageraient leur responsabilité principalement sur base de l’article 1642-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même code, plus subsidiairement encore sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil,

articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 du même code renvoie, et que le prétendu vice soit ainsi à qualifier de vice caché, supposant ainsi qu’il se soit révélé après le plus tardif des deux événements, soit la réception des travaux, soit l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.En ce qui concerne

La demande était basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur l’article 1147 du Code civil, sinon sur l’article 1382 du même code.soit par les articles 1792 et 2270 du même code.C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont relevé que l’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code

sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile.La responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du même Code après réception.La