Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon SOCIETE4.), les dommages relevés après la période de couverture du Contrat d’assurance TRC relèvent de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui sont expressément exclus du Contrat d’assurance TRC et admettre le contraire reviendrait à vider de sens la portée des périodes garanties fixées par les parties dans le cadre de la souscription

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

et lui impose la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie résultant par ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1134 du Code civil et tout à fait subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.A titre encore plus subsidiaire,

Il serait à qualifier de gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des

a déclaré la demande principale de PERSONNE1.) basée sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1134, 1641 et suivants, 1142 et 1147 du même civil sinon encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 dudit code irrecevable pour exception de transaction pour les deux postes :Les juges de premier

des travaux par la société SOCIETE1.), la responsabilité de celle-ci se trouverait engagée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et en dernier ordre de subsidiarité sur base des articles 1382 et 1383 du Code

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a, après avoir rejeté le moyen de forclusion soulevé par le SYNDICAT, dit que la responsabilité de la société SOCIETE1.) est à analyser sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil par renvoi de l’article 1646-1 du même Code et que les problèmes relevés par l’expert sont à ranger parmi les vices cachésC’est

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’

En outre, l’article 1792 du Code civil précise que les architectes, entrepreneurs sont liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des

Sa demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon à titre encore plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du prédit Code.

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

voir dire que la société SOCIETE6.) est responsable du dommage subi par le SOCIETE1.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,requérante sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur

Ces vices, pour autant qu’ils soient avérés, concerneraient les travaux de chapes réalisés par les parties assignées en intervention et engageraient donc leur responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base desIl s’y ajoute que, contrairement à ce que font valoir les parties défenderesses en intervention, la partie SOCIETE1.)

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

est pas partie et aux parties de conclure quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil (relation entre parties, date de réception de l’immeuble, délais d’action, qualification des ouvrages en cause,L’intimée considère que la mise en cause de sa responsabilité ne saurait être basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, op. cit.,

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.