Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Réinitialiser

Cour de Cassation (3)
CSJ (7)
Justice de Paix Diekirch (16)
Justice de Paix Esch (18)
Justice de Paix Luxembourg (85)
Tribunal d'arrondissement Diekirch civil (1)
Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce (7)
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal (1)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre (26)
- 11. Chambre (1)
- 14. Chambre (107)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal (2)

107 résultat(s) trouvé(s)

20130528_TAL14_147163_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/05/2013
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20130521_TAL14_147319_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/05/2013
Quant à la demande en indemnisation du chef des dégâts locatifs, le premier juge, après avoir rappelé le principe énoncé à l’article 1732 du code civil et dit que l’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du locataire, a retenu qu’il suffit au bailleur de prouver l’existence d’une dégradation excédant celle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20130305_TAL14_149769_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/03/2013
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20121204_TAL14_147716_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/12/2012
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20110405_TAL14_134500_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/04/2011
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20110118_TAL14_131533_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/01/2011
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20101207_TALCH14_127256_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/12/2010
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre