Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

1. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par le président du conseil d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défendeur en cassation, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période allant du 14 février 2012 au 21 janvier 2021,

Cette intervention aurait duré quelques heures, mais serait à subir par la locataire au vu de l’article 1724 du Code civil.

1) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.), demandeurs au civil, défendeurs en cassation, comparant par AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, 3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le

PERSONNE1.) a invoqué, à titre reconventionnel, l’obligation de garantie de l’article 1719 du Code civil et a exigé une réduction du loyer de 10% sur base de l’article 1724 du même code pour le cas où les travaux dureraient plus de quarante jours.A titre préliminaire, le tribunal relève qu’il est actuellement saisi de la demande de PERSONNE2.) en résiliation

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

3 Dans son disositif, l’arrêt dont pourvoi : «ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence, surseoit à statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l’article 252 du Code civil,..

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

2. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

4) l'établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, représentée par le président du conseil d’administration, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représenté par ses organes statutaires en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,