Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à

Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9A, boulevard Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(

Les juges de première instance ont déclaré la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui restituer le montant de 88.969,97 euros non fondée au vu de l’article 1724 du Code civil portugais applicable au litige, lequel ne prévoit pas le caractère de propre par nature pour l’indemnisation d’un dommage corporel ou moral.Sans contester l’application faite

2.) la société anonyme FUCHS & ASSOCIES FINANCE LUXEMBOURG SA,, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 47, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B75842,3.) la société anonyme FUCHS & ASSOCIES FINANCE

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

4.) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, venant aux droits de l’EVI, établissement de droit public, établi à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

1. la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, en abrégé SOLUDEC SA, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B4473,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la société anonyme L’OCCITANE INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, Boulevard Prince Henri, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 80359, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd.

commet Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1724 Luxembourg, 9, boulevard Prince Henri, avec la mission :

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux des locataires, étant donné que ceux-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd.

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la société anonyme AZILIS SARL, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 113 813, représentée par Monsieur A.), gérant unique de la société à responsabilité limitée de droit des Iles Cayman GULFGERMAN RESIDENCE, établie et ayant son

1. la société anonyme INTERNATIONAL INVESTMENTS & PROPERTIES - SPF, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri, représentée par son conseil d’administration,4. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

Société Européenne De Banque S.A., établie et ayant son siège social à 19-21, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 13859 ;38. la société anonyme Société Générale Financing and Distribution, en abrégé «