Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

jusqu’à la fin du bail, au sens de l’article 1724 du code civil et qu’en procédant auxdits travaux, le bailleur a violé son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués, conformément à l’article 1719 du même code.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, aux termes desquelles le bailleur est tenu d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le juge de première instance a dit qu’en cas d’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur, le locataire est en droit de demander soit laLe

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

sur la partie de la parcelle des consorts B.) et par décision du 12 octobre 2011, coulée en force de chose jugée, le bourgmestre de la commune de NOMMERN aurait autorisé les consorts B.) à réaliser la partie manquante du rond-point litigieux aux abords de la rue Schléf à Cruchten sur leur parcelle 356/1719.

A la base de leurs griefs, les parties appelantes renvoient aux articles 1719 et 1729 du code civil et font valoir que leur bailleur a violé son obligation de délivrance de la « chose-objet du bail commercial » dès l’ingrès.En ce qui concerne la prétendue violation de l’obligation de délivrance, force est de noter que les locataires invoquent, d’une part, un

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande principalement à voir résilier le contrat de bail pour violation des obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la condamnation des parties intimées au montant de 20.000.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel et au montant de 5.000.- euros à titre de réparation de sonIl

A ce titre, il est rappelé que suivant l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

PERSONNE3.) devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

Ils exposent que conformément à l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur serait tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux loués à son locataire.Les dispositions légales en matière de bail à loyer n’étant pas applicables en l’espèce, la demande des époux A.)-B.) en allocation de dommages et intérêts pour trouble de jouissance d’un montant de 25.000

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.