Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en deuxième lieu reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités substantielles d’héroïne et de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et transporté 4 boules d’héroïne d’un poids total de 171 grammes brut et un bloc d’héroïne d’un poidsen l

Il est en deuxième lieu reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités substantielles d’héroïne et de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et transporté 4 boules d’héroïne d’un poids total de 171 grammes brut et un bloc d’héroïne d’un poidsen l

En infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle iln°160

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC.1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la somme de 12.500 euros, constituant la contrevaleur du capital intégral, un usage qu’il savait contraire à l’L’

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés « Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, les dirigeants de société de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l

Il fait valoir que l’infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux), libellée àLa loi du 10 août 1915 a elle-même fixé avec précision la frontière où le bilan sort de la sphère interne pour devenir un document intéressant les tiers en précisant dans son article 171 qu’au regard des infractions de faux

171 -171 - 174 -171 -

169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915 ;

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales;lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, abus de confiance, escroqueries et infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Les infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les sociétés commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit de société, en l’espèce, en tant que gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraireL’

Tels qu’il résulte des développements qui précèdent, le prévenu est à considérer comme gérant de fait de la société, et revêt partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’

A.) : principalement - infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, subsidiairement – abus de confiance, plus subsidiairement – vol domestique ;principalement - infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les

Le Ministère Public reproche enfin aux prévenus de s’être rendus coupables du délit d’abus de biens sociaux tel que libellé à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que