Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement N° 171/2015 du 10 juin 2015 ayant déclaré irrecevable la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ayant invité les parties à verser un certain nombre de pièces aux débats.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du

mois), des taxes communales (environ 65 euros tous les trois mois) et l’assurance voiture (314,04 euros par semestre) et l’assurance pour le logement (171,68 euros par an).

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

conteste pas que M.) a effectué par des fonds propres le remboursement d’un montant de 171.507,09 euros conformément aux décomptes versés par M.).Comme M.) a payé cette dette en lieu et place de l’indivision postcommunautaire, il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 171.507,09 euros de ce chef.dit que M.) a une créance d’

Audience publique du vendredi, cinq février deux mille seize Numéro du rôle : 171.999 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.999 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOCIETE3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOCIETE4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les réparations à

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOC3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOC4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les

Audience publique du vendredi, vingt-deux janvier deux mille seize Numéro du rôle : 171.717 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.717 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

Numéro du rôle : 171.413L’affaire inscrite sous le numéro 171.413 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 14 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015.

PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 4.171,75 euros, correspondant à la moitié des frais engagés pour le premier semestre universitaire de PERSONNE3.) et elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le

ibidem n° 171).

Numéro 171/2015

Numéro 171/2015

article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur est un moyen de pure forme, qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevé in limine litis et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de l’irrégularité de l’acte (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 avril 2013, n°117.171

Numéro 171/2014

verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5 décembre 2006, Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, Jugement no 171/2013 du 5 juillet 2013).

Par exploit d’huissier du 17 mai 2011, SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.171,50 euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 à compter du 1er jour suivant le 3e mois depuis la facture jusqu’à solde et la somme de 750,00 euros à titre d’indemnité de procédure,A l