Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur est un moyen de pure forme, qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevé in limine litis et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de l’irrégularité de l’acte (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 avril 2013, n°117.171

Numéro 171/2014

verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5 décembre 2006, Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, Jugement no 171/2013 du 5 juillet 2013).

Par exploit d’huissier du 17 mai 2011, SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.171,50 euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 à compter du 1er jour suivant le 3e mois depuis la facture jusqu’à solde et la somme de 750,00 euros à titre d’indemnité de procédure,A l

Numéro 171/2013

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

locataire titulaire d’un contrat de bail commercial pour cette même période (G. KRIEGER, Le bail commercial, édit. Promoculture, n° 171).

1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 €, pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total

Sous l’effet du « Lipitor », le « LDL cholestérol » serait tombé de 171,4 mg/dl constaté le 20 octobre 2003 à 83,8 mg/dl le 11 février 2004.

31 décembre 2007 de 1.171.652,07.euros auraient correspondu des dettes de 1.883.384,95.- euros.

En ordre encore plus subsidiaire, et pour le cas où le tribunal procéderait à la résolution du contrat, elle demande à titre reconventionnel de condamner la SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 171.790,21 euros constituant le prix d’achat, avec les intérêts légaux à partir du dernier paiement

Numéro 171/2012

Jugement civil no 171 / 2012 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, six juin deux mille douze.

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Face aux contestations de l’intimé et compte tenu du fait que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’utilité de ce prêt élevé (171.900,- euros) compte tenu de sa situation financière qu’elle qualifie de précaire, il

Numéro 171/2011

du 1.10.2001 au 1.09.2002 : EUR 171,05 (12 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier

171).

Revu les jugements no 171/2008 du 17 juin 2008, no 88/2009 du 31 mars 2009, no 90/2010 du 23 mars 2010 et 25/2011 du 25 janvier 2011.Par jugement no 171/2008 du 17 juin 2008, le tribunal de céans a déclaré la demande en paiement de A.) recevable et, avant tout autre progrès en cause, demandé la communication au Ministère public du dossier pénal (notamment l’