Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOC3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOC4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les

Audience publique du vendredi, vingt-deux janvier deux mille seize Numéro du rôle : 171.717 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.717 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

Numéro du rôle : 171.413L’affaire inscrite sous le numéro 171.413 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 14 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015.

PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 4.171,75 euros, correspondant à la moitié des frais engagés pour le premier semestre universitaire de PERSONNE3.) et elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le

ibidem n° 171).

Numéro 171/2015

Numéro 171/2015

article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur est un moyen de pure forme, qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevé in limine litis et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de l’irrégularité de l’acte (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 avril 2013, n°117.171

Numéro 171/2014

verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5 décembre 2006, Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, Jugement no 171/2013 du 5 juillet 2013).

Par exploit d’huissier du 17 mai 2011, SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.171,50 euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 à compter du 1er jour suivant le 3e mois depuis la facture jusqu’à solde et la somme de 750,00 euros à titre d’indemnité de procédure,A l

Numéro 171/2013

quaprès son départ, il na eu de cesse de dénoncer les dysfonctionnements, fautes de gestion, absence de contrôle et détournements de fonds totalisant 171.124.799 LUF au préjudice des sociétés du groupe, notamment par lémission de fausses factures payées au profit de sociétés des Iles Caraïbes, irlandaises ou autres paradis sous la gestion des dames H.) / I.

locataire titulaire d’un contrat de bail commercial pour cette même période (G. KRIEGER, Le bail commercial, édit. Promoculture, n° 171).

1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 €, pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total

Sous l’effet du « Lipitor », le « LDL cholestérol » serait tombé de 171,4 mg/dl constaté le 20 octobre 2003 à 83,8 mg/dl le 11 février 2004.

31 décembre 2007 de 1.171.652,07.euros auraient correspondu des dettes de 1.883.384,95.- euros.