Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que visées sub 1), en tant que dirigeant de droit (P.1.)) ou de fait ( X.)), au siège social de la société SOC.1.) s.à.r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, fait, de mauvaise foi, desL’

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

A titre subsidiaire, elle a soutenu que l’intimé s’est rendu coupable de manoeuvres dolosives à son égard, respectivement d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1

Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.SARL est, par réformation du jugement déféré, à déclarer fondée pour le montant de 171.863,69 € TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 24 août 2011 et la saisie-arrêt est à valider pour ce montant.SARL

Arrêt N° 171/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 171/16 - VIII - Exequatur

En droit, les manœuvres frauduleuses seraient constituées par l’abus d’une qualité vraie par P.1’.), en l’occurrence celle d’avocate et de conseillère d’A.), la notion d’abus de qualité vraie étant reconnue par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er avril 2014, n° 171/14 V, Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 12/2008 pénal) et consacrée par le

erlitten habe“. ( voir jugement du Oberlandesgerichtes München du 17 décembre 2003, pièce n° 171 du classeur de Maître Prum).

initiale par rapport à celle qui est introduite après le jugement statuant sur la première demande, mais de comparer ce qui a été antérieurement jugé et ce qui est actuellement demandé (cf. G. de Leval, Procédure civile, Larcier, 2003, n° 171, p. 240;

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir fait des biens de cette société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles en s’appropriant les objets repris dans le tableau ci-dessus, acquis originairement par la société SOC1.) S.A.Le ministère public reproche

Les fiches de septembre et octobre 2010 renseignent des rémunérations qui correspondent à 171,50 et 168,25 heures de travail.

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC3.) FINANCE puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC.3.) puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun mandat

En cas de résolution des contrats, elle demande la restitution de la somme de 171.790,02 €, représentant le prix de l’appartement,condamne la SOC.1.) S.A. à payer à X.) le montant de de 171.790,21 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Des obligations Lanis ont été acquises pour leur compte les 12 mars et 25 avril 2008 pour un total de 171.064,11 €.

Au total, S) a donc payé la somme de 18.171,20 euros (13.520 euros remis en liquide à l’intimée + paiement des mensualités de leasing 4.651,20 euros).

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avoir en tant que dirigeant de société de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celleci, pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé,en infraction à l’article 171-1 de la loi

Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de B.) seraient irrecevables.

Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de BB.) seraient irrecevables.