Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,3.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,4.2. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que

2.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,3.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,4.2. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que

Il résulte de l’acte de vente du 21 novembre 2006 que A) a acquis de l’époux de B) la moitié indivise de l’immeuble d’habitation pour la somme de 210.171 euros et la moitié des terrains pour 29.000 euros, de sorte que la valeur de l’immeuble d’habitation était fixée à 420.342 euros et celle des terrains à 58.000 euros, soit une valeur globale de 478.342

Arrêt N° 171/17 – VII – REF

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Saisi d’une demande introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE de la VILLE B) , (ci-après dénommée la COMMUNE) à l’encontre de la société à responsabilité limitée A), (ci-après dénommée la société A) en payement d’un montant de 127.171,20 euros avec les intérêts légaux redu au titre de taxes communales pour compenser 13 emplacements de stationnement manquants

Arrêt N° 171/17 – II – REF.DIV.

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que visées sub 1), en tant que dirigeant de droit (P.1.)) ou de fait ( X.)), au siège social de la société SOC.1.) s.à.r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, fait, de mauvaise foi, desL’

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

A titre subsidiaire, elle a soutenu que l’intimé s’est rendu coupable de manoeuvres dolosives à son égard, respectivement d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1

Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.SARL est, par réformation du jugement déféré, à déclarer fondée pour le montant de 171.863,69 € TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 24 août 2011 et la saisie-arrêt est à valider pour ce montant.SARL

Arrêt N° 171/16 - VIII - Exequatur

Arrêt N° 171/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

En droit, les manœuvres frauduleuses seraient constituées par l’abus d’une qualité vraie par P.1’.), en l’occurrence celle d’avocate et de conseillère d’A.), la notion d’abus de qualité vraie étant reconnue par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er avril 2014, n° 171/14 V, Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 12/2008 pénal) et consacrée par le

erlitten habe“. ( voir jugement du Oberlandesgerichtes München du 17 décembre 2003, pièce n° 171 du classeur de Maître Prum).

initiale par rapport à celle qui est introduite après le jugement statuant sur la première demande, mais de comparer ce qui a été antérieurement jugé et ce qui est actuellement demandé (cf. G. de Leval, Procédure civile, Larcier, 2003, n° 171, p. 240;

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir fait des biens de cette société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles en s’appropriant les objets repris dans le tableau ci-dessus, acquis originairement par la société SOC1.) S.A.Le ministère public reproche

Les fiches de septembre et octobre 2010 renseignent des rémunérations qui correspondent à 171,50 et 168,25 heures de travail.

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.) n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC.3.) puisqu'ils n'auraient été investis d'aucun mandat