Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède et après déduction des acomptes, il y a lieu de dire la demande fondée pour le montant de 5.171,74.- euros.PERSONNE1.) est partant à condamner au paiement du montant total de 1.454,39 + 629,74 + 5.171,74 = 7.255,87.- euros.

De plus, le montant inscrit sur la facture émise par la société SOCIETE16.) de 171,68 DM, soit de 3.540,97 LUF ne correspondrait pas au montant renseigné sur le décompte d’PERSONNE1.) de 3.637,56 LUF, de sorte qu’il conviendrait de se référer au montant inscritS’agissant ensuite de la facture émise en date du 24 novembre 1993 par la société SOCIETE16.) G.m.b

pour le mois d’octobre 2019, la requérante a pris 2 jours de congé qui n’ont pas été payés correctement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 171,52 euros (44,26 – 33,54 = 10,72 x 16 heures = 171,52 euros), que pour le mois de novembre 2019, la requérante a pris 2,5 jours de congé qui n’ont

171 ;III, n° 171 . - Cass.

euros, - n° NUMERO10.) du 18 juin 2019 d’un montant de 167,46 euros, - n° NUMERO11.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 204,40 euros, - n° NUMERO12.) du 26 juillet 2019 d’un montant de 171,32 euros, - n° NUMERO13.) du 2 septembre 2019 d’un montant de 917,40 euros.

paiement de la somme de 225.252,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, - la voir condamner, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, au paiement de la somme de 14.171.355,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde,

en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 171 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 165 (!) km/h au lieu des 90 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

Total : 171,68 euros

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

109,01 euros (ci-après facture n° 1) - 73,00 euros 171,12 euros (ci-après facture n° 2) - 99,00 eurosEn ce qui concerne la facture n° 2, qui s’élève à la somme de 171,12 euros, il appert que PERSONNE1.) s’est d’ores et déjà acquittée de la somme de 99,00 euros au titre de la remise du matériel.

janvier, février, mars et avril 2024 ainsi que d’un montant de 14.171.355,45.- € au titre d’une indemnité forfaitaire conventionnelle.

171

faute de paiement, il a clôturé le dossier et établi un mémoire de frais et honoraires le 9 août 2016 au montant de 171,99.-Le 9 août 2016, PERSONNE1.) a adressé une note d’honoraires, qui tient compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 139,23.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et une note d’honoraires, qui tient également

Arrêt N°171/24 - I - CIV

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

Le 9 août 2016, PERSONNE1.) a adressé une note d’honoraires, qui tient compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 139,23.- € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et une note d’honoraires, qui tient également compte de l’acompte demandé, resté impayé, à hauteur de 171,99.- € aux époux PERSONNE4.).

I) A. infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, B. infraction à l’article 1500-11 (anc. 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, C. infraction à l’article 1500-2, 2° (anc. 163,2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, D. infraction aux articles 506-1, 1) à 3) du Code pénal ;II) A.

171.700,00 21.700,00 21.700,00

sentences (Encyclopédie Dalloz, Nouveau Code de procédure civile, art. 171, n°154).

Suivant courrier du 13 novembre 2017 du Centre commun de la sécurité sociale, l’affiliation de la salariée auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois a été clôturée rétroactivement au 4 juillet 2017 « par nos services au motif que les conditions d’une affiliation obligatoire prévues aux articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale ne