Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Dalloz, p.24, n°171).

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Compte tenu ensuite du principe de la réparation intégrale du préjudice subi, et dans la mesure où il résulte de la facture de location que le taux journalier appliqué s’élève à 57,33 euros, la demande de ce chef est à déclarer fondée pour la somme de (3 x 57,33 =) 171,99 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA est partant à déclarer fondée pour la

350,00 171,99

de frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Il expose qu’il a consigné les sommes de 45.533,14 EUR et de 11.171,04 EUR (pour les deux premiers mois de l’Dans le même délai, votre client devra régler les avances mensuelles échues de l’ordre de 11.171,04 € pour janvier et pour

Le considérant 171 du RGPD dispose en ce sens que : « Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la

La modification a été reprise sur le plan P + R Architectes numéro 171-15/A3exe501 A – plan & coupe indice A (voir annexe 1).

Cass., 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des dispositions des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des

Eu égard aux considérations ci-avant, la partie appelante considère que les opérations litigieuses seraient constitutives de l’infraction d’abus de biens sociaux, reprise à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE3.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

sûreté, conservation et paiement de sa créance à l’égard de ce dernier, évaluée provisoirement à 8.778.373,04 USD, laquelle créance est à son tour évaluée provisoirement au montant de 7.171.999,71 euros, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais.

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

A l’audience publique des plaidoiries du 6 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL réduit sa demande principale en paiement au montant de 13.171,05 euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a partant lieu de dire fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE2.) à lui

Finalement, ils sollicitent encore le remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés à hauteur de 5.171,15 euros et le remboursement des frais d’huissier à hauteur de 515,91 euros.de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de (5.000 + 5.171,15 + 515,91 = ) 10.687,06 euros à titre de

Tiré de défaut de base légale, au regard de l’article 171-1 ancien de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,aux motifs que << le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ancien article 171-1),

sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).