Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La petite fille relatait qu’elle jouait, en date du 3 juin 2004, chez ses copains J.S., né le 17.11.1995 et E.S., née le 24.7,1998 à la ferme de la famille S. Ils sont allés ensemble avec le garçon de ferme « Garel », identifié en la personne du prévenu P 1, au pâturage afin de faire rentrer les vaches.in spezie, den minderjährigen Kindern J.S., geboren am

2) la citation devrait encore être déclarée nulle "parce que l'ordonnance de renvoi n'aurait pas tenu compte du fait que contrairement à la décision rendue par la Chambre du Conseil près de la Cour d'appel le 17.11.1999, l'instruction aurait été menée au-delà du réquisitoire du Parquet sur au moins trois faits pénaux."

Contre ce jugement rendu par défaut, et signifié à personne le 17.11.2003, le prévenu P1), par l'organe de Maître Fernand Entringer, a relevé opposition le 05.11.2003,opposition qui a été notifiée à cette date tant au Ministère Public qu'à la partie civile.

17.11.1992, Bull. civ.