Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En fixant un terme pour l’achèvement des travaux, les parties ont manifesté leur intention de dispenser le créancier de l’obligation de toute mise en demeure (cf. Cass. fr. 17.11.1971, B.C. III, n°564 ; Jurisclasseur civil, art 1136 à 1145, fasc.

auteur principal et lui a apporté un encouragement moral (TA Lux., 17/11/2005, n° 3163/2005, LJUS n° 99862150).

A l'audience du 17.11.1999, Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE5.) contre le prévenu PERSONNE1.).A l'audience du 17.11.1999, Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE1.) contre le prévenu PERSONNE2.).

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)

A l'audience du 17/11/2006, Maître Romain LUTGEN se constitua partie civile pour Y.) contre le, prévenu et demanda au tribunal de

16.04.1997 16.05.1997 30.07.1997 05.08.1997 10.10.1997 11.11.1997 17.11.1997 15.12.1997 23.02.1998

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SOCIETE3.) demande à voir condamner SOCIETE5.) dans l’hypothèse de sa propre condamnation, à lui restituer les actions SOCIETE4.) qui lui furent adressées par courrier du 17 novembre 2000, et en ordre subsidiaire à l’entendre condamner à lui payer une somme égale à la valeur des 154.818 actions SOCIETE4.) à la date du 17.11.2000 sinon à la date de l’arrêt à

La petite fille relatait qu’elle jouait, en date du 3 juin 2004, chez ses copains J.S., né le 17.11.1995 et E.S., née le 24.7,1998 à la ferme de la famille S. Ils sont allés ensemble avec le garçon de ferme « Garel », identifié en la personne du prévenu P 1, au pâturage afin de faire rentrer les vaches.in spezie, den minderjährigen Kindern J.S., geboren am

2) la citation devrait encore être déclarée nulle "parce que l'ordonnance de renvoi n'aurait pas tenu compte du fait que contrairement à la décision rendue par la Chambre du Conseil près de la Cour d'appel le 17.11.1999, l'instruction aurait été menée au-delà du réquisitoire du Parquet sur au moins trois faits pénaux."

Contre ce jugement rendu par défaut, et signifié à personne le 17.11.2003, le prévenu P1), par l'organe de Maître Fernand Entringer, a relevé opposition le 05.11.2003,opposition qui a été notifiée à cette date tant au Ministère Public qu'à la partie civile.

17.11.1992, Bull. civ.