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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20120508_TAL14_137013_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/05/2012
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20120210_TAL10_134812_anonymisé-accessible.pdf
- 10/02/2012
Le commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
20110503_TAL14_127142_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/05/2011
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100713_TALCH14_119956_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/07/2010
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100629_TALCH14_85114_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/06/2010
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100615_TALCH14_119957_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/06/2010
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre