Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20100713_TALCH14_119956_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/07/2010
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100629_TALCH14_85114_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/06/2010
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20100615_TALCH14_119957_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/06/2010
Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre