Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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ce sens, CJCE 16 juin 1981, n° 166/80 à propos de la Covention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

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Les factures précitées s’élèvent à un montant total de 50.166,65 euros, auquel il y aurait lieu de retrancher la somme de 17.280,82 euros mise au compte « Crédit » (50.166,6517.280,82= 32.885,83).

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Le droit de demander l’annulation d’une décision du conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, Traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

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