Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Le tout par application des articles 152, 153, 154, 159, 382 et 386 du code de procédure pénale et des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de la sanction automatisés.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. 154, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Le tout par application des articles 155 et 159 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  6. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 526, 528 et 557 du code pénal, de ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. Le tout par application des articles 149, 152, 153, 154, 155 et 159 du code d’instruction criminelle.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Le tout par application des articles 149,152, 153, 154 et 159 du code d’instruction criminelle.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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