Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

La facture du 12 mars 2015, portant sur le montant de 2.700,00 euros hors TVA, soit 3.159,00 euros TVA comprise, aurait trait au coût de remise en état du véhicule Peugeot 308.La facture portant sur le montant de 93,60 euros ayant été réglée, la société SOCIETE1.) n’a réclamé que le paiement de la facture du 12 mars 2015, portant sur un montant de 3.159,00

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

TAL 11 novembre 2014 (nos 159.390 et 159.589 du rôle).

120.159,00 euros à titre d’arriérés de loyers, - partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) lemontant de 120.159,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2017, date à laquelle le décompte rectifié et actualisé a été déposé, - résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société

cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

Le défaut s’est présenté 132 fois, sur une distance de 159 kilomètres.

Dans son jugement du 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle, frappé du pourvoi en cassation, le tribunal d’arrondissement avait, en effet, retenu ce qui suit :TAL, 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle).

B.) invoque pour l’année 2007 un montant de 159,37 euros au titre de matériel de peinture acheté au SOC.1.) et un montant de 571,26 SOC.2.) au titre de la réparation d’un évier.

Le tout par application des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159 du code d’instruction criminelle.

Quant au montant réclamé, non autrement contesté, il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

159/08).

la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Numéro 159/2017

Numéro 159.042 du rôle

Jugement civil No 159/2017(IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 178515 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Cheryl URY, greffier assumé

PERSONNE3.) souscrivit à 159 actions.

2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.