Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Numéro 159/2017

Numéro 159.042 du rôle

Jugement civil No 159/2017(IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 178515 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Cheryl URY, greffier assumé

PERSONNE3.) souscrivit à 159 actions.

2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).

10, no 159).

La Cour de cassation française a encore nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue » (Civ. 2e, 8 avril 2004, no 02-15.884, Bull. civ. II, no 159 ;

30, 65 et 66 du code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Numéros du rôle: 159.981, 164.691 et 164.692 (Jonction)Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.981.Par ordonnance du 28 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 159.981, 164.691 et 164.692 au motif qu’elles sont connexes.

10, no 159).

Il a été constaté que pareille délégation n’existe pas en matière de recouvrement des droits de succession et d’enregistrement (Cour d’appel, 7ème chambre, 29 juin 1999, P. 31 p. 159).

cassation française, qui marque également le caractère d'ordre public de l'obligation de contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 24 oct. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 383 cité in Jurisclasseur, op. cit., n° 159).

cassation française, qui marque également le caractère d'ordre public de l'obligation de contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 24 oct. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 383 cité in Jurisclasseur, op. cit., n° 159).

Numéro 159/2016

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).