Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD)

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu

Les notes d’honoraires versées en cause portent sur des prestations non reprises au devis de 159,40 € et sur les prestations DT41 et DT42 de deuxEn l’état des renseignements donnés en cause, la Cour suppute les remboursements de sécurité sociale à : 80 % de 3.531 € = 2.824,80 €, et à 40 % de 159,40 € = 63,76 €, soit un total de 2.888

Comme il s’agirait d’une société qui, au moment du placement des actions de classe C du Soc.1 LTD, était gérée et administrée à partir du Luxembourg, l’article 159 de la loi de 1915 devrait s’appliquer et la société serait à considérer comme luxembourgeoise.

Arrêt N° 159/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 159/16 IV-COM Arrêt commercial

4.159,43

159

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts tels que précisés dans l’arrêt.

prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuites soient déclarées non recevables dans leur action (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, art. 159, n° 33, R. THIRY Précis d’instruction criminelle, T.I, 219).

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

Arrêt N° 159/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810/14/CD)En l’occurrence, la société B.) a obtenu par délibération numéro 159/2009 du 2 juin 2009 de la CNPD sur base de la loi de 2002 précitée une autorisation de traitement des données à caractère personnel.

TT s’est approché du point de contrôle à une vitesse de 159 km/h de sorte que les deux agents se sont immédiatement mis à la poursuite de ce véhicule pour procéder à l’interpellation du conducteur.3) inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute par temps normal, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 159 km/h, le dépassement

pris et 2.159 € du chef d’allocation de fin d’année 2011 et il a demandé une indemnité de procédure de 1.000 €.

Le décompte du salarié au 31 mars 2010 fait état d’un chiffre d’affaires total de 267.159,98.- euros (pièce no 5 de Maître DI STEFANO), mais ne précise pas les dates des contrats invoqués.

Le bureau a retenu que la stabilité interne était garantie si la fondation de la reprise en sous-sol était capable de reprendre des charges de la construction (étages et pignon) variant de min.55,38 kN/m à max.159,92 kN/m selon les variables retenues.

préférentiel qui lui est offert, c’est par cette manifestation de volonté qu’il se trouve écarté de la société (cf. développements in Juriscl. Sociétés, fasc. 159-10, nos 21 à 29).