Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts tels que précisés dans l’arrêt.

prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuites soient déclarées non recevables dans leur action (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, art. 159, n° 33, R. THIRY Précis d’instruction criminelle, T.I, 219).

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

Arrêt N° 159/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810/14/CD)En l’occurrence, la société B.) a obtenu par délibération numéro 159/2009 du 2 juin 2009 de la CNPD sur base de la loi de 2002 précitée une autorisation de traitement des données à caractère personnel.

TT s’est approché du point de contrôle à une vitesse de 159 km/h de sorte que les deux agents se sont immédiatement mis à la poursuite de ce véhicule pour procéder à l’interpellation du conducteur.3) inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute par temps normal, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 159 km/h, le dépassement

pris et 2.159 € du chef d’allocation de fin d’année 2011 et il a demandé une indemnité de procédure de 1.000 €.

Le décompte du salarié au 31 mars 2010 fait état d’un chiffre d’affaires total de 267.159,98.- euros (pièce no 5 de Maître DI STEFANO), mais ne précise pas les dates des contrats invoqués.

Le bureau a retenu que la stabilité interne était garantie si la fondation de la reprise en sous-sol était capable de reprendre des charges de la construction (étages et pignon) variant de min.55,38 kN/m à max.159,92 kN/m selon les variables retenues.

préférentiel qui lui est offert, c’est par cette manifestation de volonté qu’il se trouve écarté de la société (cf. développements in Juriscl. Sociétés, fasc. 159-10, nos 21 à 29).

n°159, - le 10 décembre 2012 devant les agents de police du Centre d’intervention de Luxembourg lors d’un contrôle d’identité au local « LOCAL1.) », - le 29 janvier 2013 devant les Officiers de Police Judiciaire lors de son arrestation, ainsi que - le 30 janvier 2013 devant le Juge d’instruction lors de sa première comparution ;

Aux termes de l’article 12 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

L’appelant réclame, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une récompense, réévaluée au vœu de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, au montant de 159.271,58 euros, outre les intérêts, sinon une récompense d’un montant de 2.500.000 Flux ou 61.973,38 euros.L’appelant a, en conséquence, droit de la part de la communauté au

L’appelant réclame, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer une récompense, réévaluée au vœu de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, au montant de 159.271,58 euros, outre les intérêts, sinon une récompense d’un montant de 2.500.000 Flux ou 61.973,38 euros.L’appelant a, en conséquence, droit de la part de la communauté au

7) le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros

7) le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros

n’est pas débitrice de l’intimée, demande la condamnation de l’appelant CT) au remboursement de la dette qui s’élève en principal après capitalisation à 159.792,04 € à la date du 19 mai 2013.partant confirme le jugement entrepris à l’égard de CT) sauf qu’il y a lieu de porter la condamnation au montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts

32, 159.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a alloué à A) la somme de 3.159,62 euros à titre d’indemnité globale du fait de la cessation des relations contractuelles.

équivoque (cf. Enc. Dalloz-Rép. de procédure civile – V° Saisie-vente N° 159).

58.159.-€ 30.000.-€ 10.000.-€