Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388 et 389 du code de procédure pénale.

Jugement n°: 159/2025 Not.: 352/25/DC

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

fonctions, qu'elle relève formellement appel du jugement n° 159/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 29 janvier 2025.

Aux termes de son assignation, Madame PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.015.159,63 GBP, à augmenter des intérêts légaux de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêtsLors

2469/25 L-BAIL-159/25

Arrêt N°159/25 - I - CIV

dit fondée la demande en indemnisation des époux GROUPE1.) à titre de désordres à concurrence du montant de 3.159,-condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) à titre d’indemnisation des désordres le montant de 3.159,- €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er septembre 2020 jusqu’à solde,Le Tribunal a retenu que le total de ces

1) Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers: 1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les collectivités visées aux articles 159 et 160;

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.5 Cf. les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, n

En date du 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 59.757,81 EUR du chef de « factures impayées n° 157-158-159-160-164 ».avoir émis, conformément au mode de facturation prévu entre parties, cinq factures (n° 157/2023,

le lot NUMERO5.), SOCIETE1.) au deuxième sous-sol, avec une surface utile de 13,27 m2, faisant 2,159/1.000es des parties communes de l’immeuble;

ainsi que les frais de dépannage de 159,71 EUR et les frais d'entreposage de 252,72 EUR, soit la somme totale de 18.824,43 EUR.

L’article VII.159 de ce code dispose que nul ne peut exercer en Belgique l’activité de prêteur, s’il n’est au préalable agrée ou enregistré par la FSMA.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 26-1, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue » (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

La demande en paiement des frais d’électricité a été déclarée fondée à hauteur de 159,14 euros et les frais relatifs à une remise en peinture des lieux ont été évalués ex aequo et bono au montant de 750,00 euros.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, p.159).