Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2 et 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

10 Encyclopédie Dalloz Procédure civile, édition 1955, Tome I, V° Demande nouvelle, n° 159, page 71 ;

Jugement n° 159/2025

1998, V, n° 159 ;

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556 2° du Code pénal, des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 386 du Code de procédure pénale.

Les appelants y réclameraient les sommes de 100.000.- euros, de 15.000.euros et de 159.000.- euros (montant arrondi qui correspondrait à la somme de 135.000.- euros augmentée des impôts redus).

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Suivant l’extrait du compte concernant la taxe sur la valeur ajoutée de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines daté au 28 mai 2002, PERSONNE1.) disposait des dettes envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à hauteur de 159.603,77 euros à cette date.En ce qui concerne le compte bancaire NUMERO24.), il ressort de l’extrait de

Elle se réfère à ce titre à son décompte du 24 janvier 2024 et plaide que le montant « comprend 90.000,- € HTVA au titre des travaux convenus dans le contrat du 14 janvier 2022, 3.096,08,- € correspondant aux augmentations indiciaires y afférentes, 33.843,18 € HTVA au titre des prestations optionnelles sollicitées et fournies, 16.159,28 € HTVA au titre de

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Arrêt N° 159/24 – VII – CIV

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (CA, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

159.33, p.159, cité dans le cadre de la présente instance par la SOCIETE2.), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :