Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par le Comité de direction de SOC2), établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, défenderesse en cassation

nomme Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, administrateur ad hoc de la SCA SICAV FIS SOC.2.) avec la mission de se substituer à son associégérant SOC.3.) S.A. dans l’exécution du contrat-cadre du 16 novembre 2010 jusqu’à accomplissement de la réallocation

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, bd G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

comparant actuellement par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée à l’audience par Maître Claude EISCHEN, avocat, demeurant à Luxembourg

Elle fait encore valoir que l’enregistrement de ladite facture dans les livres de la société ne vaudrait pas dans son chef reconnaissance de la dette, mais une simple preuve de la dette contractée envers SOC2.) en application de l’article 1330 du Code civil, l’appelante restant libre d’établir la preuve contraire, à savoir que la facture est à annuler s’il

2)Maître Céline CORBIAUX, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, bd

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4

1309 1311 1312 1313 1314 1315 1320 1322 1323 1324 1326 1327 1329 1330 1332 1333 1336 1337 1338 1340

Vu le procès-verbal numéro 1330 du 10 septembre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch1330 précité, que ledit chemin traverse des forêts et des boisIl ressort des constatations des agents consignées dans le procès-verbal numéro 1330 précité que le chemin entre LIEU1.) et LIEU2.) n’était pas fermé et qu’il était partant

rapport n° 4-1330-02 du 1.8.2002

avant tout autre progrès en cause nomme expert Monsieur Charles-Dominique DUSSIDOUR, technicien, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé

3', 20 décembre 2000 :JCP G 2001, IV, 1330: les

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4

la société à responsabilité limitée D&S IMMO s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, Boulevard Grand-Duchesse Charlotte, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96706

Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 40, bd

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son siège social à L-1330 LuxembourgIl se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, , l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la mention « N’

Selon l’acte d’appel du 15 mars 2010, la société A serait établie et aurait son siège social à L-1330 LuxembourgIl se dégage d’autre part des pièces produites en cause que la notification du jugement du 2 février 2010 n’a pu se faire à l’adresse L-1330 Luxembourg, , l’avis de notification du 4 février 2010 ayant été retourné par la poste avec la mention « N’