Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330

représenté par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225392 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par sa

Monsieur LE RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant,à L-1330

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, représentée par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en remplacement

partie défenderesse, en sa qualité de partie créancière-saisissante, comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, établie à L-1330 LUXEMBOURG, 10, boulevard G.-D. Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui occupe et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparant par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225392 et inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant en

comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour à Luxembourg.

demanderesse par reconvention, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard

établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par CLIFFORD CHANCE, société en commandite simple, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée pour les

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à responsabilité

comparant initialement par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, ensuite par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,L-1330

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Albert MORO, avocat à la Cour,

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à responsabilité

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à responsabilité

d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014, jugement numéro 1330/2014).