Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à responsabilité

comparant par Clifford Chance, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonction, la société à responsabilité

d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014, jugement numéro 1330/2014).

comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité

Jugt n° 1330/2017 1 ex.p.

par l’article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a étendu aux salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale le bénéfice de la réouverture des délais prévue par l’article 40 en matière de maladies professionnelles liées à l’exposition à l’amiante et à ses dérivés, sont-elles applicables aux

défenderesse, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc MEHLEN et comparant à l’audience par Maître Olivier POELMANS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

En droit, la société Axcel Santé expose qu’en application de l’article 1330 du Code civil, les écritures d’une société lui sont opposables ;L’article 1330 du Code civil suivant lequel les livres d’un marchand font preuve contre lui, sans que ceux qui veulent en tirer avantage puissent les diviser pour écarter ce qu’ils ont de défavorable à leurs prétentions,

fusion absorption en date du 20 décembre 2011, la signification étant faite à son siège, au greffe du tribunal de commerce, Annexe Plateau St. Esprit, Cité Judiciaire, L-2080 Luxembourg et au domicile de son avocat au Luxembourg, Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard GrandeDuchesse Charlotte,

Denis Philippe, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparaissant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, ellemême représentée par son gérant Maître Albert MORO, avocat à la Cour,

nommons Maître Denis PHILIPPE, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte aux fonctions d’administrateur provisoire de la société SOCIETE1.) S.àr.l. avec pour mission de :

privées dans un but d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014, jugement numéro 1330/2014).

Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 30, bd.

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, ellemême représentée aux fins des présentes par Maître Albert MORO, assisté de Maître Olivier

représentée par le Comité de direction de SOC2), établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, défenderesse en cassation,

nomme Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, administrateur ad hoc de la SCA SICAV FIS SOC.2.) avec la mission de se substituer à son associégérant SOC.3.) S.A. dans l’exécution du contrat-cadre du 16 novembre 2010 jusqu’à accomplissement de la réallocation

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, bd G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée