Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans ce cas de figure, la modalité est mixte, ce qui exclut du débat l’article 1174 C. civ. sur la nullité des obligations contractées sous condition potestative (J. cl. précité, numéros 17 et s

Bauler 2012, n°939 et 1174

En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss

En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1174/2011, rendu en date du 5 mai 2011 et qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 20 octobre 2011Par jugement numéro 1174/2011 du 5 mai 2011 le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

Dans son acte d’appel, M.) réitère son moyen et conclut à l’annulation de l’article 3 précité sur base de l’article 1174 du code civilL’article 1174 du code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige

espèce où la clause litigieuse permet au domiciliataire d’augmenter les honoraires comme suite à la hausse de l’indice du prix à la consommation luxembourgeoise, donc en tenant compte de circonstances économiques et monétaires qui s’imposent à lui (Jurisclasseur, civil, contrat et obligations, art. 1168 à 1174, no 42

L'article 1174 déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui d'oblige, mais non pas l'obligation contractée sous une condition mixteUne telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la

soi doit être considéré comme impossible. (cf.JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu'événement > A. - Incertitude de l'événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n° 8 à 10

v) la clause de « ratio de couverture » qui permet à la banque de déterminer discrétionnairement la valeur des biens nantis et ainsi, « par ricochet », le moment d’exigibilité anticipée du prêt et la réalisation des garanties, constitue une clause potestative interdite et est frappée de nullité conformément à l’article 1174 du Code civil et, créant un

L’article 1174 rend nulle toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s

La victime qui en raison de son état doit faire appel à l’aide d’une tierce personne, a droit à l'indemnisation, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure." (cité in Ravarani – La responsabilité civile des personnes privées et publiques – N° 1174 Aide d'une tierce personne

Il demande reconventionnellement l’annulation du compromis pour violation de l’article 1174 du code civil, sinon pour absence de cause par application de l’article 1131 du code civil, sinon pour absence d’objet par application des articles 1108 et 1128 du code civilla seule incertitude de son échéance ne suffirait pas à en faire une condition s’il était

Suivant la doctrine classique, seule la condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civilcondition purement potestative (« si je veux »), les conditions portant sur des faits à la discrétion du débiteur et ne maintient sous le terme de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (

876, n° 1174

876, n° 1174

que cette dernière clause serait une clause potestative et donc nulle conformément à l'article 1174 du code civilcondition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civildébiteur et ne maintient sous le vocable de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (JurisClasseur, civil, articles

Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du Code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la volonté de l’acheteur et de celle d’un tiers déterminé, en l’occurrence, la commune de LIEU.1

tiré « de la violation de l’article 1174 du code civil en ce que la Cour d’appel a estimé que la demande en annulation du contrat formulée par le sieur X.) basée sur l’article 1174 du code civil était à rejeter, alors qu’un contrat de vente s’était valablement formé par la rencontre de l’offre d’acheter qui aurait été émise par le sieur X.) et l’acceptation

Jugt no 1174/2006