Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en suit qu'en matière de pénalités conventionnelles le maintien de la peine convenue est la règle et que la modification de cette peine est l'exception (J-Cl civ. art. 1146 à 1155, fasc.

Attendu que par application de ces dispositions légales, il faut admettre que, si l'inexécution d'une obligation assortie d'une clause pénale est patente, le juge aes référés peut allouer au créancier à litre de provision le montant de la peine pT-évue dans la clause pénaJe (cf. J-Cl. civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, no.101);contenues dans l'article

tions des articles 1152 et 1155 du code civil ne seraient

Par exception, la limitation ne joue pas en cas de dol – l’exception de dol opérant comme une cause de déchéance du bénéfice de la limitation de responsabilité que constitue l'exigence de prévisibilité (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155 – Fasc. 01 « Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle – Dommage », édition 2014 (

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;