Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Il y a encore lieu de se référer aux différents transferts énumérés à la page 27 du rapport numéro 2/GES_TEC/107 du 28 mars 2008.Les développements qui suivent se basent essentiellement sur le procès-verbal numéro 314 du 27 novembre 2007 de la police judiciaire G.E.S-T.E.H (page 12 et s.), sur le rapport numéro 2/GES-TEH/107 du 28 mars 2008 service de police

Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

P. 25, 226 ; R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 105 à 107, p.

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC1.) Luxembourg S.A. est concernée.

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. II n° 105 à 107, p.32 ).

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Le tout par application de l’article 107 de la Loi du 19.7.2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 27.5 et 70 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) du 16.6.1967 tel qu’il a été modifié et complété par la suite, des articles C.4.1., C.4.2., C.4.6., II.1.2. et II.4.5. du Plan d’aménagement général de la Ville

moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC5.) INTERNATIONALE S.A., pour des conseils donnés en matière fiscale relatifs à des dossiers de clients de la société SOC5.) S.A.Le 11e rapport de police conclut que ce dernier a bénéficié en tout (y compris les 10.000 euros qui sont mis en

du 10 octobre 2008, n° 23-4660-106/2008 du 13 octobre 2008, n°23-4660-114/08 du 16 octobre 2008, n° 23-4660-113/2008 du 15 octobre 2008, n°234660-112/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-111/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660110/08 du 15 octobre 2008, n°23-4660-109/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-108/2008 du 15 octobre 2008, n° 23-4660-107/2008 du 15

107 -107 -

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152

infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 2.2.f du règlement sur les bâtisses de la commune de Flaxweiler du 9 mars 1999 ;Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi

Le tout par application de la loi du 14 février 1955, du 19 novembre 1975, du 7 septembre 1987 et du 13 juin 1994, des articles 1, 2, 107, 162 et 174 de l'arrêté

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

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Il résulte du procès-verbal n° 107 du 13 août 2007 dressé par la police grand-ducale de Grevenmacher, C.P. Wormeldange qu’en date du 30 décembre 2006 un habitant de la commune de (